Conditions d'utilisation Google Ads

Conditions du programme de publicité

Les présentes Conditions du programme de publicité (les "Conditions") sont convenues entre Google Australia Pty Ltd ("Google") et l'entité exécutant ces Conditions ou qui les accepte par voie électronique (le "Client"). Les présentes Conditions régissent la participation du Client aux programmes et services publicitaires de Google (i) accessibles par le ou les comptes accordés au Client en vertu des présentes Conditions ou (ii) qui intègrent par référence les présentes Conditions (collectivement, les "Programmes"). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions.

1 Programmes. Le Client autorise Google et ses affiliés à placer des messages publicitaires, des données de flux et des technologies (collectivement, des "Annonces" ou "Créations") sur tout contenu ou propriété (chacun constituant une "Propriété") fourni par Google ou ses affiliés pour le compte de Google ou, le cas échéant, celui d'un tiers ("Partenaire"). Le Client est seul responsable de l'ensemble : (i) des Annonces, (ii) de la gestion du trafic publicitaire ou des décisions de ciblage (par exemple, des mots clés) ("Cibles"), (iii) des destinations vers lesquelles les Annonces dirigent les utilisateurs (par exemple, les pages de destination, applications mobiles), ainsi que des URL connexes, des points de cheminement et des redirections ("Destinations"), et (iv) des services et produits mis en avant sur les Destinations (collectivement, les "Services"). Le Programme est une plateforme publicitaire sur laquelle le Client autorise Google et ses affiliés à utiliser des outils automatisés pour formater des Annonces. Google et ses affiliés pourront également mettre à la disposition du Client, en option, certaines fonctionnalités du Programme pour aider le Client dans le choix ou la création de Cibles, d'Annonces ou de Destinations. Le Client n'est pas tenu d'autoriser l'utilisation de ces fonctionnalités en option et, le cas échéant, peut accepter ou refuser l'utilisation de ces fonctionnalités. Cependant, si le Client les utilise, il sera seul responsable des Cibles, Annonces et Destinations. Google et ses affiliés peuvent, dans la mesure du raisonnable, refuser ou supprimer une Cible, une Annonce ou une Destination à tout moment : (i) si l'Annonce, la Cible ou la Destination ne respectent pas les règles ou les présentes Conditions, ou si Google estime, dans la mesure du raisonnable, qu'elles ne les respectent pas, (ii) à des fins de conformité avec les lois applicables, (iii) si un Partenaire l'exige ou en fait la demande, (iv) si Google estime, dans la mesure du raisonnable, que l'Annonce, la Cible ou la Destination peut lui nuire ou nuire à un utilisateur ou à un tiers, ou (v) afin de protéger les intérêts légitimes de Google. Google et ses affiliés développent et créent sans cesse de nouvelles technologies et fonctionnalités, ainsi que de nouveaux services. Par conséquent, les Programmes peuvent être modifiés ou annulés à tout moment. Si le Client s'oppose à quelconque modification, il peut mettre fin aux présentes Conditions comme indiqué à la Section 12. Le Client reconnaît que Google ou ses affiliés peuvent participer à des enchères de Programme en faveur de ses propres services et produits. Certaines fonctionnalités des Programmes sont identifiées comme "Bêta" ou autrement non disponibles ou confidentielles (collectivement les "Fonctionnalités bêta"). Le Client n'est pas autorisé à divulguer des informations portant sur les Fonctionnalités bêta, les conditions ou l'existence de toutes les Fonctionnalités bêta non connues du public.

2. Règles Le Client est seul responsable de l'utilisation des Programmes (par exemple, de l'accès aux comptes de Programme et à leur utilisation et de la sauvegarde des noms d'utilisateur et des mots de passe) ("Utilisation"). L'Utilisation par le Client des Programmes est soumise aux règles applicables de Google disponibles à l'adresse google.com/ads/policies et à l'ensemble des autres règles mises à la disposition du Client par Google, y compris les règles des Partenaires, et dans la mesure applicable, les Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE de Google sur privacy.google.com/businesses/userconsentpolicy (dans chaque cas, les "Règles", telles que modifiées de temps en temps). Le Client autorise également Google à modifier les Annonces comme décrit dans les Règles afin de fournir les Programmes, par exemple pour formater les Annonces. Dans le cadre du Programme, Google respectera les Règles de Confidentialité de Google disponibles sur google.com/policies/privacy (telles que modifiées de temps en temps). Dans la mesure où l'utilisation du Programme relève de leur champ d'application, Google et le Client respecteront, si applicables, (i) les Conditions de protection des données Google Ads relatives aux Responsable du traitement-Responsable du traitement, disponibles sur privacy.google.com/businesses/controllerterms ; ou (ii) les conditions Google Ads relatives au traitement des données sur privacy.google.com/businesses/processorterms (collectivement les "Conditions de gestion des données UE"). Google ne modifiera pas les Conditions de gestion des données UE, sauf si les Conditions de gestion des données UE l'autorisent expressément. Le Client s'abstiendra de, et n'autorisera pas un tiers à (i) générer des impressions, requêtes, clics ou conversions automatisés, frauduleux ou autrement invalides, (ii) dissimuler des conversions de Programmes lorsqu'elles doivent être divulguées, (iii) utiliser tout moyen ou forme automatisé de "scraping" ou d'extraction de données pour accéder, rechercher ou autrement collecter des informations liées à la publicité sur Google à partir de toute Propriété, sous réserve de l'autorisation expresse de Google, ou (iv) essayer d'interférer avec le bon fonctionnement des Programmes. En vertu des présentes Conditions, le Client n'adressera les communications concernant les Annonces sur les Propriétés des Partenaires qu'à Google.

3 Diffusion d'annonces. (a) Le Client ne fournira pas d'Annonces contenant des logiciels ou codes malveillants, des logiciels espions ou des logiciels indésirables, ou se connectant à de tels logiciels, ou violant ou contournant sciemment toute mesure de sécurité d'un Programme. (b) Le Client peut utiliser un ad server uniquement pour diffuser ou suivre des Annonces dans le cadre de Programmes permettant la diffusion d'Annonces par des tiers et uniquement si l'ad server a été autorisé par Google à participer au Programme. Google mettra en place des tags d'ad server Client afin de les rendre opérationnels. (c) Pour les impressions d'Annonces display en ligne facturées sur la base du CPM ou du vCPM ("Annonces display"), si le nombre applicable d'impressions calculé par Google ("NI") pour un Programme est supérieur à celui de l'ad server tiers du Client ("3PAS") de plus de 10 % sur la période de facturation, le Client facilitera les efforts de rapprochement entre Google et le 3PAS. Si cet écart n'est pas résolu, le Client doit effectuer une réclamation dans les 60 jours suivant la date de facturation ("Période de réclamation"). Si Google détermine, dans la mesure du raisonnable, que la réclamation est valide, sous réserve de la Section 9(b), Google attribuera au Client des avoirs publicitaires égaux à (90 % du NI de Google moins le NI du 3PAS), multiplié par le CPM ou vCPM moyen, selon le cas, de la campagne tel que relevé par Google sur la période de facturation. Tout avoir publicitaire émis doit être utilisé par le Client dans les 60 jours suivant l'octroi ("Date limite d'utilisation") et Google pourra suspendre l'autorisation pour le Client d'utiliser le 3PAS et pourra suspendre l'application des dispositions relatives à la résolution de l'écart de la présente Section au regard de ce fournisseur 3PAS. Les métriques émanant des 3PAS dont les tags d'ad server sont fournis à Google seront utilisées lors des calculs ci-dessus visant à résoudre l'écart. Google peut demander à ce que des relevés d'écart lui soient fournis directement par le 3PAS. Le Client ne se verra pas créditer d'avoir pour des écarts causés par l'incapacité du 3PAS à diffuser des Annonces.

4 Tests. Le Client autorise Google et ses affiliés à procéder régulièrement à des tests qui pourront affecter l'Utilisation des Programmes par le Client, y compris le format des Annonces, les Cibles, les Destinations, la qualité, le classement, les performances, les prix et les ajustements des offres au moment des enchères. Pour garantir la ponctualité et la validité des résultats des tests et sous réserve de la Section 9(b), le Client autorise Google à procéder à ces tests sans préavis ni rémunération à l'égard du Client.

5 Annulation des annonces. Sous réserve des stipulations contraires du règlement, de l'interface utilisateur du Programme ou d'un contrat faisant référence aux présentes Conditions (un "OI"), chacune des parties peut annuler toute Annonce à tout moment avant le premier des deux événements suivants : l'enchère publicitaire ou son placement. Toutefois, si le Client annule une Annonce après qu'une date d'engagement a été fournie par Google (par exemple, une campagne basée sur les réservations), alors il sera tenu de payer tous frais d'annulation qui lui seront soumis par Google (sauf si le Client a annulé l'Annonce et résilié les présentes Conditions en toute bonne foi en raison d'une modification substantielle du Programme applicable ou des présentes), et l'Annonce pourra être quand même publiée. Google et ses affiliés peuvent, dans la mesure du raisonnable, annuler une Annonce conformément à la Section 5 des présentes : (i) si l'Annonce, ne respecte pas les règles ou les présentes Conditions, ou si Google estime, dans la mesure du raisonnable, qu'elles ne les respectent pas, (ii) à des fins de conformité avec les lois applicables, (iii) si un Partenaire l'exige ou en fait la demande, (iv) si Google estime, dans la mesure du raisonnable, que l'Annonce peut lui nuire ou nuire à un utilisateur ou à un tiers, ou (v) afin de protéger les intérêts légitimes de Google. Les Annonces annulées cesseront généralement d'être diffusées dans les 8 heures ouvrables ou, selon ce qui est prévu dans une Règle ou un OI, et le Client demeurera tenu de payer l'ensemble des frais résultant de la diffusion des Annonces (par exemple, les frais basés sur les conversions). Le Client devra procéder à l'annulation des Annonces (i) en ligne, via son compte, si la fonction est disponible ; (ii) si la fonction n'est pas disponible, en notifiant Google par e-mail adressé au responsable de compte du Client ou (iii) si cette fonction n'est pas disponible et que le Client n'a pas de responsable de compte, en notifiant Google par e-mail adressé à [email protected] (collectivement le "Processus d'annulation d'annonce"). Le Client ne sera pas déchargé de ses obligations de paiement au titre d'Annonces non soumises ou soumises par le Client après la date limite prévue par Google. Google ne sera plus lié par un OI fourni par le Client.

6 Garantie, Droits et Obligations. Le Client garantit (a) qu'il détient et, par les présentes, accorde à Google, ses affiliés et Partenaires, les droits portant sur les Annonces, les Destinations et les Cibles pour Google, ses affiliés et Partenaires de faire fonctionner les Programmes Google (y compris, dans le cas des données de flux, après que le Client cesse d'utiliser les Programmes), et (b) que toutes les informations et autorisations qu'il fournit sont complètes, correctes et à jour. Le Client autorise Google et ses affiliés à récupérer et analyser automatiquement et à créer des identifiants de test pour accéder aux Destinations, aux fins des Programmes. En communiquant un numéro de mobile ou autre numéro de téléphone à Google en vertu des Programmes, le Client autorise Google, ses affiliés et leurs agents à appeler et envoyer des SMS (pour lesquels des frais de SMS et de données standards pourront s'appliquer) aux numéros de téléphone communiqués, y compris au moyen d'un système de numérotation automatique, aux fins des Programmes. Cependant, Google ne tiendra pas compte de cette autorisation pour procéder à des appels automatiques ou envoyer des SMS à des fins de marketing. Le Client autorise également Google, ses affiliés et leurs agents à envoyer des e-mails au Client aux fins des Programmes. Le Client garantit qu'il est autorisé à agir au nom de tiers, le cas échéant, pour lesquels il diffuse de la publicité en vertu des présentes Conditions ("Annonceur") et qu'il a soumis ces tiers aux présentes Conditions. Toute référence au Client dans les présentes Conditions s'appliquera également à l'Annonceur, le cas échéant. Si, pour quelque raison que ce soit, le client n'a pas soumis un Annonceur aux présentes Conditions, le Client sera responsable de l'exécution de toute obligation que l'Annonceur aurait eue en vertu des présentes Conditions si l'annonceur y avait été soumis. Si le Client utilise un Programme pour son compte afin de diffuser de la publicité, le Client sera considéré être, pour cette utilisation, à la fois Client et Annonceur. Le Client fournira à l'Annonceur des données de rapport au moins une fois par mois, révélant les sommes totales dépensées en termes de dollars absolus auprès de Google et le rendement (au moins : les coûts, les clics et les impressions des utilisateurs sur le compte de cet Annonceur) à un emplacement raisonnablement évident. Google peut, à la demande d'un annonceur, communiquer des informations spécifiques aux annonceurs.

7 Compensations. Pour les Annonces display à emplacement réservé, Google fournira le nombre total convenu d'Annonces display avant la fin de la campagne. À défaut, sous réserve de la Section 9(b), tout Client contestant le paiement effectué à Google pour ces Annonces display doit effectuer une réclamation pendant la Période de réclamation. Si Google, dans la mesure du raisonnable, confirme le bien-fondé de la réclamation, alors Google ne facturera pas au client les Annonces display non diffusées ou, si le Client les a déjà payées, Google, à sa discrétion raisonnable et sous réserve de la Section 9(b), accordera (i) des avoirs publicitaires devant être utilisés avant la Date limite d'utilisation, (ii) un placement des Annonces display à un emplacement comparable dans les 60 jours de la confirmation par Google de l'exactitude de la réclamation ou (iii) une prolongation de la durée de la campagne. Dans la mesure où les règles de Google le permettent, les avoirs publicitaires peuvent être remboursés lorsque le Client clôture son compte. Google ne peut pas assurer la diffusion des Annonces basées sur des enchères et, en conséquence, les compensations ne s'appliquent pas aux Annonces basées sur des enchères.

8 Paiement. Le Client paiera l'ensemble des frais occasionnés dans le cadre d'un Programme, avec un mode de paiement approuvé par Google pour ce Client (tel que modifié de temps en temps), dans un délai commercialement raisonnable précisé par Google (par ex. dans l'interface utilisateur du Programme ou dans un OI). En cas de retard de paiement, une pénalité sera appliquée avec un taux d'intérêt de retard de 1,5 % par mois (ou selon le taux le plus élevé autorisé par la loi, si ce dernier est supérieur au taux stipulé). Les frais s'entendent hors taxes. Le Client est tenu de payer (i) toutes les taxes et autres droits perçus par l'État, ainsi que (ii) les dépenses raisonnables et les frais juridiques supportés par Google pour le recouvrement des sommes dues qui ne sont pas contestées de bonne foi. Les sommes dues sont basées sur les critères de facturation au titre du Programme applicable (par ex. en fonction des clics, impressions ou conversions). Les frais non contestés en toute bonne foi doivent être payés en intégralité. Aucune des parties ne peut remplacer un paiement dû en vertu des présentes règles par un autre paiement effectué conformément auxdites règles. Google peut, dans la mesure du raisonnable, prolonger, réviser ou révoquer un avoir, à tout moment. Google n'est pas dans l'obligation de diffuser des Annonces en dépassement de la limite de crédit. Si Google ne diffuse pas d'Annonce sur les Cibles ou Destinations sélectionnées, le Client doit, sous réserve de la Section 9(b), effectuer une réclamation pour obtenir des avoirs publicitaires pendant la Période de réclamation, après quoi Google, dans la mesure du raisonnable, émettra les avoirs après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d'utilisation. Le Client comprend que les tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur les Annonces du Client à des fins interdites ou frauduleuses, et que dans ce cas, sous réserve de la Section 9(b), le Client doit effectuer une réclamation pour obtenir des avoirs publicitaires pendant la Période de réclamation, après quoi Google, dans la mesure du raisonnable, accordera les avoirs après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d'utilisation. Dans la mesure où les règles de Google le permettent, les avoirs publicitaires peuvent être remboursés lorsque le Client clôture son compte. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9(B), LE CLIENT RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT LES FRAIS DE PROGRAMME SOUS RÉSERVE QU'UNE RÉCLAMATION SOIT EFFECTUÉE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION.

9 Clause de non-responsabilité. (a) DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9(b) CI-DESSOUS, CHAQUE PARTIE, EN SON NOM ET AU NOM DE SES AFFILIÉS, EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9(b) CI-DESSOUS, LES PROGRAMMES ET LES PROPRIÉTÉS DE GOOGLE, SES AFFILIÉS ET SES PARTENAIRES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", ET AUX CHOIX ET RISQUES DU CLIENT ET DE L'ANNONCEUR. EN OUTRE, NI GOOGLE, NI SES AFFILIÉS, NI SES PARTENAIRES NE FOURNISSENT DE GARANTIE OU DE REPRÉSENTATION EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES OU LEURS RÉSULTATS. (b) CERTAINES LOIS DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE LE CLIENT RÉSIDE, TELLES QUE LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, PEUVENT CONFÉRER DES DROITS ET DES RÉPARATIONS ET IMPLIQUER DES TERMES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS. CES DROITS, RÉPARATIONS ET TERMES IMPLIQUÉS NE SONT PAS EXCLUS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES AUTORISENT GOOGLE À LIMITER LEUR APPLICATION, LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE EN VERTU DE CES LOIS SERA LIMITÉE, À SON CHOIX, À LA FOURNITURE DES SERVICES À NOUVEAU, OU AU PAIEMENT DU COÛT DE LA NOUVELLE FOURNITURE DES SERVICES. SI LE CONTRAT ÉTABLI EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUE UN "CONTRAT PETITE ENTREPRISE (SMALL BUSINESS CONTRACT) CONFORMÉMENT À LA LOI AUSTRALIENNE DE PROTECTION DES CONSOMMATEUR, LE CLIENT PEUT CHOISIR DE SUIVRE LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION CONCERNANT LES AVOIRS PUBLICITAIRES TELLE QUE DÉFINIE DANS LES SECTIONS 3, 7 OU 8. LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT CHOISIR DE LAISSER GOOGLE DÉCIDER, À LA DISCRÉTION DE GOOGLE, DE FOURNIR LES SERVICES ET L'OBJET DE LA RÉCLAMATION, OU BIEN DE VERSER AU CLIENT LE MONTANT DE TELS SERVICES.

10 Limitation de responsabilité. AUCUNE STIPULATION DES CONDITIONS OU D'UN OI N'EXCLURA NI NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES : (I) EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE L'UNE DES PARTIES OU DE LEURS RESPONSABLES, AGENTS OU EMPLOYÉS ; (II) EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCLARATIONS TROMPEUSES OU DÉCEPTIVES ; (III) EN VERTU DE LA SECTION 11 (INDEMNISATION) ; (IV) EN CAS DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES CLAUSES 3(A), 14(D) OU DE LA DERNIÈRE PHRASE DE LA CLAUSE 1 ; (V) EN CAS DE PAIEMENT DES SOMMES DUES ET REVENANT À L'AUTRE DANS LE CADRE DE L'EXÉCUTION NORMALE DES PRÉSENTES CONDITIONS ; OU (VI) AU TITRE DE TOUT CE QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLU OU LIMITÉ PAR LA LOI. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, MAIS TOUJOURS SOUS RÉSERVE DE LA DISPOSITION PRÉCÉDENTE ET DE LA SECTION 9(b) : (a) AUCUNE PARTIE OU SES AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES AU REGARD DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI (RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER POUR NÉGLIGENCE OU AUTRE) DE TOUTE : (I) PERTE DE BÉNÉFICE ; (II) PERTE D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES ; (III) PERTE D'UNE OPPORTUNITÉ COMMERCIALE ; (IV) PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES ; (V) PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE RÉCLAMATION D'UN TIERS ; OU (VI) PERTES INDIRECTES, SPÉCIALES OU CONSÉCUTIVES ; SUBIES OU ENCOURUES PAR L'AUTRE PARTIE (QUE LESDITES PERTES AIENT ÉTÉ ENVISAGÉES OU NON PAR LES PARTIES À LA DATE D'ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS PAR LE CLIENT) ; ET (b) SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 10(a), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE ENVERS L'AUTRE POUR TOUT ÉVÉNEMENT OU SÉRIE D'ÉVÉNEMENTS CONNEXES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, NE SAURAIT EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LE MONTANT PAYABLE À GOOGLE PAR LE CLIENT EN VERTU DES CONDITIONS AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE MOIS AU COURS DUQUEL L'ÉVÉNEMENT (OU LE PREMIER D'UNE SÉRIE D'ÉVÉNEMENTS CONNEXES) S'EST PRODUIT ; ET (II) 25 000 DOLLARS AUSTRALIENS.

11 Indemnisation. Le Client défendra et indemnisera Google, ses Partenaires, agents, affiliés ou concédants (chacun une "Personne indemnisée") de tout(e)s responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les frais juridiques) et dépenses relatifs à toute allégation ou procédure juridique intentée par un tiers découlant ou liés aux Annonces, aux Cibles, aux Destinations, aux Services, à l'Utilisation ou à toute violation des présentes Conditions par le Client, sauf en ce qui concerne chaque Personne indemnisée, dans la mesure où la réclamation ou la responsabilité du tiers découle directement : (a) de la négligence ou de la faute de cette Personne indemnisée ; ou (b) de la violation des Conditions par cette Personne indemnisée. Les Partenaires sont entendus comme étant des tiers bénéficiaires de la présente Section.

12 Modifications des Conditions. Google peut apporter à tout moment et sans préavis des modifications non substantielles aux présentes Conditions, mais vous informera raisonnablement en avance en cas de modification substantielle. Toute modification des présentes Conditions sera publiée sur google.com/ads/terms, et Google s'efforcera de vous informer le plus tôt possible de toute modification substantielle. Les modifications apportées aux Conditions ne seront pas rétroactives et entreront en vigueur au plus tôt 30 jours après le préavis. Cependant, les modifications urgentes effectuées pour des motifs juridiques prendront effet immédiatement après le préavis. Chaque partie peut résilier immédiatement les présentes Conditions à tout moment moyennant préavis, mais (i) les campagnes non annulées dans le cadre de la Section 5 et les nouvelles campagnes peuvent être exécutées et réservées, et (ii) la poursuite de l'Utilisation du Programme est, en tout état de cause, soumise aux Conditions d'utilisation de Google en vigueur pour les Programmes (disponibles à l'adresse google.com/ads/terms). Google peut, dans la mesure du raisonnable suspendre la participation du Client aux Programmes à tout moment, par exemple, en cas de problèmes de paiement, de non-respect présumé ou réel des Règles ou des présentes Conditions, pour des raisons juridiques, ou si Google estime que la participation du Client aux Programmes peut lui nuire ou nuire à un utilisateur ou à un tiers. Dans tous les cas, Google peut décider, à sa discrétion et dans la mesure du raisonnable, de poursuivre ou non la diffusion d'une campagne d'un Client après la cessation.

13 Résolution des litiges. En cas de litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci (chacun, un "Litige"), les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre le Litige dans les 60 jours suivant l'émission du préavis écrit du Litige par l'autre partie. Rien dans les présentes Conditions ne saurait empêcher l'une ou l'autre des parties de demander une réparation provisoire ou préliminaire individualisée auprès d'un tribunal de la juridiction compétente.

14 Autres. (a) TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU DÉCOULANT DE CELLES-CI, OU LIÉE AUX PROGRAMMES OU DÉCOULANT DE CEUX-CI, SERA RÉGIE PAR LA LOI DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT, SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI CALIFORNIENNE EST CONTRAIRE À LA LOI FÉDÉRALE DES ÉTATS-UNIS OU EST PRÉEMPTÉE PAR CELLE-CI. (b) À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU À LA SECTION 13, TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU DÉCOULANT DE CELLES-CI, OU LIÉES AUX PROGRAMMES OU DÉCOULANT DE CEUX-CI, RELÈVERONT EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE ; LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX. DANS LA MESURE OÙ, SELON LA LOI APPLICABLE, CERTAINS LITIGES NE PEUVENT ÊTRE RÉSOLUS DANS UN TRIBUNAL EN CALIFORNIE, LE CLIENT PEUT PORTER CES LITIGES DEVANT L'UN DE SES TRIBUNAUX LOCAUX. DE MÊME, SI LA LOI LOCALE APPLICABLE EMPÊCHE LE TRIBUNAL DU CLIENT D'APPLIQUER LA LOI CALIFORNIENNE AFIN DE RÉSOUDRE LES LITIGES, CEUX-CI SERONT RÉGIS PAR LES LOIS LOCALES APPLICABLES DU PAYS, DE L'ÉTAT OU DE TOUT AUTRE LIEU D'ACTIVITÉ DU CLIENT. (c) Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant l'objet de ces Conditions et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur cet objet. Cette provision n'a aucune incidence sur la responsabilité en cas de déclarations fausses, trompeuses, mensongères ou déceptives antérieures. (d) Le Client ne peut pas faire de déclaration publique concernant la relation envisagée par les présentes Conditions (sous réserve des exigences et autorisations légales). (e) Tous les préavis de cessation ou de violation, ou en vertu de la section 13, doivent être faits par écrit et adressés au Service juridique de l'autre partie (ou, s'il n'est pas connu que l'autre partie ait un Service juridique, alors au contact principal de l'autre partie ou à toute autre adresse enregistrée). L'adresse e-mail pour les préavis à envoyer au Service juridique de Google est [email protected]. Tous les autres préavis destinés au Client doivent être faits par écrit et envoyés à une adresse e-mail associée au compte du Client. Tous autres préavis à l'attention de Google devront être faits par écrit et adressé au contact principal du Client chez Google ou par tout autre moyen proposé par Google. Le préavis sera traité comme ayant été transmis dès réception, telle que confirmée par tout moyen écrit ou électronique. Ces exigences de préavis ne s'appliqueront pas aux préavis contentieux qui sont régis par le droit applicable. (f) Sous réserve des modifications des présentes Conditions par Google en vertu de la Section 12, tout avenant devra être convenu par les deux parties et faire figurer expressément qu'il amende les présentes Conditions. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions. Si l'une des dispositions des présentes Conditions s'avère non applicable, cette disposition sera supprimée et le reste des Conditions restera en vigueur. (g) Aucune des parties ne peut céder toute partie des présentes Conditions sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf aux affiliés, uniquement si (i) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les présentes Conditions, (ii) la partie cédante reste tenu des obligations en vertu des présentes Conditions si le cessionnaire y fait défaut et (iii) la partie cédante a notifié l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue. (h) Sauf mention expresse dans la section 11, il n'existe aucun tiers bénéficiaire des présentes conditions. (i) Les présentes Conditions ne créent pas de relation d'agence, de partenariat ou de joint-venture entre les parties. (j) Les Sections 1 (uniquement la dernière phrase) et 8 à 14 survivront à la cessation des présentes Conditions. (k) Aucune partie ni aucun affilié ne peut être tenu pour responsable d'un défaut ni d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.

9 novembre 2023