La déclaration d'invalidité par la Cour suprême de justice de la Nation concernant la loi mexicaine sur la transparence, la prévention et la lutte contre les pratiques irrégulières dans le domaine des contrats publicitaires (la "Loi") est entrée en vigueur le 12 juin 2023. Nous avons donc mis à jour nos Conditions d'utilisation du programme de publicité Google Ads, applicables depuis le 25 septembre 2023.
En raison de l'invalidation de la Loi et pour respecter la réglementation fiscale, il n'est plus possible de configurer deux profils de paiement (un pour l'annonceur en tant que partie principale responsable et l'autre pour l'agence en tant que partie secondaire responsable).
Pour savoir comment procéder, consultez Modifier le profil de paiement de votre compte client.
La loi mexicaine sur la transparence, la prévention et la lutte contre les pratiques irrégulières sur le marché de la publicité instaure un ensemble d'exigences pour les agences publicitaires et fournisseurs de services publicitaires (comme Google). Une des dispositions de cette loi stipule que Google est tenu de facturer directement les frais publicitaires à l'annonceur final si celui-ci réside au Mexique et que ses annonces y sont diffusées. En outre, Google est tenu de fournir aux annonceurs des rapports incluant certaines informations au sujet de leurs campagnes.
Obligations concernant la facturation : facturer directement les frais publicitaires à l'annonceur final
Clients utilisant le paramètre de facturation mensuelle
Si Google facture actuellement l'agence en tant que partie principale* financièrement responsable (autrement dit, l'agence est facturée au nom d'un annonceur) : afin de respecter la nouvelle loi, les comptes Google Ads devront être modifiés de sorte que l'annonceur devienne la partie principale financièrement responsable. L'agence pourra endosser le rôle de partie secondaire** afin de continuer à gérer la facturation au nom de l'annonceur.
Ce changement dans la facturation nécessite un nouveau format de facture, que Google est en train de développer. Il sera disponible pour tous les clients situés au Mexique au cours des prochaines semaines. Les agences seront informées par e-mail lorsque le nouveau format de facturation (avec l'annonceur comme partie principale et l'agence comme partie secondaire) sera disponible. La marche à suivre sera indiquée dans la notification.
Récapitulatif des autres changements
| Partie principale* | Partie secondaire** | |
|---|---|---|
| Informations concernant les factures, compléments de paiement et notes de crédit à établir | ||
| Informations incluses dans les factures commerciales (non valables d'un point de vue fiscal) | ||
| Réception des documents par e-mail | ||
| Paiement des factures | ||
| Consultation des factures dans l'outil Relevé de compte | ||
| Consultation des factures dans l'interface utilisateur de Google Ads | ||
| Partie principale responsable de l'obligation de paiement et du rétablissement de la suspension | ||
| Partie à contacter en priorité par notre équipe de recouvrement en cas de non-paiement ou de suspension pour non-paiement | ||
| Actuelles conditions de paiement (délai pour payer une fois la facture émise) inchangées, quelle que soit la partie principale ou secondaire |
Clients utilisant le paramètre de paiement manuel
Si l'agence est actuellement définie comme la partie financière principale dans le compte Google Ads concerné, ce rôle doit être attribué à l'annonceur. Les agences et les annonceurs peuvent effectuer cette modification en nous contactant.
Lorsque vous nous contactez pour effectuer cette modification, assurez-vous de fournir toutes les informations requises, listées ci-dessous :
- Numéro(s) client Google Ads
- Raison sociale de l'annonceur, conformément aux documents d'immatriculation
- Adresse fiscale de l'annonceur, conformément aux documents d'immatriculation
- Numéro RFC (Registro Federal de Contribuyentes) de l'annonceur
- Nom du contact de facturation principal de l'annonceur
- Adresse e-mail du contact de facturation principal de l'annonceur (elle doit inclure le domaine de l'entreprise et être associée à un compte Google***)
- Numéro de téléphone du contact de facturation principal de l'annonceur
*** Pour associer un compte Google :
- Accédez à la page Créer un compte Google.
- Dans le champ "Nom d'utilisateur", sélectionnez "Utiliser mon adresse e-mail actuelle à la place" et saisissez votre adresse e-mail professionnelle.
- Fournissez les autres informations demandées et cliquez sur Suivant jusqu'à la fin du processus.
- Vous recevrez peut-être un e-mail vous demandant de confirmer l'association (vérifiez qu'il n'a pas été envoyé dans le dossier de spam). Confirmez-la pour finaliser le processus.
Obligations concernant le reporting : fournir aux annonceurs des rapports détaillés sur leurs campagnes Ads
Les annonceurs ayant accès à leur compte Google Ads peuvent facilement consulter les informations concernant leurs campagnes depuis l'interface utilisateur. En revanche, lorsqu'une agence gère les campagnes et la facturation (en tant que partie secondaire responsable) au nom d'un annonceur, il se peut que celui-ci n'ait pas une visibilité totale sur l'activité de son compte.
Par conséquent, afin de respecter la loi, tous les annonceurs Google Ads qui configurent leur compte avec l'annonceur comme partie principale de la facturation et l'agence comme partie secondaire recevront par e-mail un rapport mensuel intitulé "Rapport sur les campagnes publicitaires".
Ce rapport sera envoyé aux coordonnées figurant dans le profil de paiement de l'annonceur au début de chaque mois et inclura des informations concernant l'activité du compte au cours du mois écoulé, y compris :
- la période des campagnes ;
- les noms et états des campagnes ;
- le type de réseau publicitaire (Réseau de Recherche ou YouTube, par exemple) où ont été diffusées les annonces dans le format correspondant ;
- le coût des campagnes et leur coût par interaction.
Notez que le rapport mensuel consolidé sur les campagnes publicitaires inclura les informations ci-dessus pour chaque mois, indépendamment de toute modification apportée aux parties facturées.
