Taux de taxe et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Développeurs établis en Australie

Si vous êtes établi en Australie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TPS sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Australie.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TPS, Google peut appliquer une TPS de 10 % sur les frais de service que vous lui devez. Ces 10 % de TPS seront affichés séparément des frais de service, le cas échéant.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées en Australie. Pour fournir à Google vos informations fiscales australiennes :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales (Australie)", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Cochez la case à cocher de la déclaration et saisissez votre numéro d'entreprise australien (ABN) dans le champ "Numéro d'entreprise australien".
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors d'Australie

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Australie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TPS de 10 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Australie qui utilisent le système de facturation de Google Play. Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TPS séparément pour les achats effectués par les clients en Australie.

Pour les achats effectués par des clients en Australie avec un système de facturation alternatif, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TPS due sur les transactions concernées.

Développeurs établis au Bahreïn

Si vous êtes établi au Bahreïn, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Bahreïn.

Développeurs établis hors du Bahreïn

Conformément à la réglementation fiscale au Bahreïn, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Bahreïn.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients au Bahreïn.

Si vous résidez au Bahreïn, la TVA locale ne s'applique pas aux frais de service que vous devez régler à Google. Toutefois, vous devrez peut-être autoliquider la TVA.

Transactions avec le système de facturation de Google Play

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications effectués par les clients situés au Bangladesh via le système de facturation de Google Play. Les développeurs n'ont pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément.

Transactions avec d'autres systèmes de facturation

Développeurs établis au Bangladesh

Pour les achats effectués par vos clients via des systèmes de facturation alternatifs sur des marchés où ces systèmes alternatifs sont autorisés, Google peut vous demander votre numéro de TVA. Si vous ne fournissez pas à Google votre numéro de TVA bangladais à 13 chiffres lorsqu'il vous est demandé, Google appliquera la TVA en vigueur sur les frais de service que vous lui devez. Ce taux de TVA sera affiché séparément des frais de service, le cas échéant.

Développeurs établis hors du Bangladesh

Google n'est pas responsable des taxes bangladaises sur les frais de service que vous lui devez.

Développeurs établis en Biélorussie

Si vous êtes établi en Biélorussie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Biélorussie.

Si vous êtes une Personne physique ou un Entrepreneur individuel situé en Biélorussie, Google appliquera la TVA locale aux frais de service. Le montant de la TVA sera affiché séparément du montant des frais de service.

Si vous êtes une Entreprise située en Biélorussie, Google n'appliquera pas la TVA locale aux frais de service, mais vous devrez peut-être autoliquider la TVA. 

Votre statut fiscal détermine le montant de taxes qui vous est facturé en Biélorussie. Pour fournir à Google vos informations fiscales biélorusses :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement.  
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Modifiez vos informations fiscales biélorusses.
4. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors de Biélorussie

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Biélorussie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications effectués sur le Google Play Store par les clients en Biélorussie.

Si vous êtes établi hors de Biélorussie, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Biélorussie.

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA cambodgienne sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Cambodge.

Développeurs établis au Cambodge

Si vous êtes établi au Cambodge et si vous n'indiquez pas à Google votre TIN cambodgien pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Google vous facturera une TVA de 10 % sur les frais de service et la versera aux autorités compétentes, le cas échéant. Ces 10 % de TVA seront affichés séparément des frais de service.

Vos informations fiscales déterminent les taxes que vous devez payer au Cambodge. Pour fournir à Google vos informations fiscales cambodgiennes :

1. Connectez-vous au Centre de paiement Google.
2. Sélectionnez Paramètres dans le menu supérieur.
3. Dans la section "TIN cambodgien pour la TVA", cliquez sur l'icône en forme de crayon , puis saisissez votre TIN cambodgien pour la TVA.
4. Cliquez sur Enregistrer.

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Cameroun. Si vous vous trouvez au Cameroun, Google applique une TVA sur les frais de service facturés en raison du développement de la législation fiscale au Cameroun. Cette taxe est affichée séparément des frais de service.

Colombie-Britannique

Google est chargé de calculer, facturer et reverser la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique (TVP-CB) pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications réalisés sur le Google Play Store par les clients en Colombie-Britannique.

Si vous êtes en Colombie-Britannique, Google appliquera la TVP-CB aux frais de service. Le montant de la TVP-CB sera affiché séparément des frais de service.

Manitoba

Google est chargé de calculer, facturer et reverser la taxe sur les ventes au détail du Manitoba (TVD MB) pour tous les achats d'applications et les achats via les applications réalisés sur Google Play par les clients au Manitoba. Si vous perceviez auparavant la taxe sur les ventes au détail du Manitoba via la Play Console, vous ne pourrez plus contrôler ce paramètre.

Québec

Développeurs établis au Canada sans numéro d'identification fiscale québécois ou établis en dehors du Canada

Google est chargé de calculer, facturer et reverser la taxe de vente provinciale du Québec (TVQ) pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications réalisés sur Google Play par les clients au Québec, si vous vous trouvez au Canada et si vous ne fournissez pas votre numéro d'identification fiscale québécois, ou si vous vous trouvez en dehors du Canada.

Si vous vous trouvez au Québec et si vous n'êtes pas enregistré au régime général TVQ, Google appliquera la TVQ aux frais de service. Le montant de la TVQ sera affiché séparément des frais de service.

Développeurs établis au Canada avec un numéro d'identification fiscale québécois

Vous êtes chargé de calculer, facturer et reverser la TVQ pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications réalisés sur Google Play par les clients au Québec, si vous vous trouvez au Canada et si vous fournissez à Google votre numéro d'identification fiscale québécois.

Si vous vous trouvez au Québec et si vous êtes inscrit au régime général TVQ, vous devez fournir à Google votre numéro de compte TVQ afin d'éviter que cette taxe vous soit facturée sur les frais de service.

Saskatchewan

Google est chargé de calculer, facturer et reverser la taxe de vente provinciale de la Saskatchewan (TVP-SK) pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications réalisés sur Google Play par les clients en Saskatchewan.

Mettre à jour vos informations fiscales canadiennes

Pour des raisons fiscales, Google a besoin de vos informations fiscales canadiennes. Si vous ne nous fournissez pas votre numéro d'identification fiscale, Google partira du principe que vous n'êtes pas enregistré et ajustera les paramètres de la Play Console en conséquence. Pour fournir à Google vos informations fiscales canadiennes :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement (Paramètres > Profil de paiement).
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales - Canada", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Saisissez ou mettez à jour vos informations :
   • Numéro de compte de TPS/TVH
   • Numéro d'inscription au fichier de la TVQ
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis au Chili

Si vous êtes établi au Chili, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Chili.

Par ailleurs, si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, Google appliquera une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 19 % sur les frais de service facturés en raison de l'évolution de la législation fiscale chilienne. Ces 19 % de TVA seront affichés séparément des frais de service.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées au Chili. Pour fournir à Google votre statut fiscal afin de déterminer la TVA applicable sur vos ventes, procédez comme suit :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement  (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales - Chili", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Saisissez les informations suivantes :
   • Êtes-vous enregistré comme assujetti à la TVA au Chili ?
     • Sélectionnez Oui si vous êtes enregistré.
   • Êtes-vous exonéré de l'impôt supplémentaire (Impuesto adicional) ?
     • Sélectionnez Oui si vous en êtes exonéré
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors du Chili

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur au Chili, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Chili. Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients au Chili.

Développeurs établis en Colombie

Si vous êtes établi en Colombie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Colombie.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (vous ne dépendez pas du "régimen común"), Google appliquera une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 19 % sur les frais de service facturés en raison de l'évolution de la législation fiscale colombienne. Ces 19 % de TVA seront affichés séparément des frais de service.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées en Colombie. Pour fournir à Google votre statut fiscal afin de déterminer la TVA applicable sur vos ventes, procédez comme suit :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement  (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales - Colombie", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Saisissez les informations suivantes :
   • Êtes-vous enregistré sous le "régimen común" ?
     • Sélectionnez Oui si vous êtes enregistré.
   • Número de Identificación Tributaria (NIT, numéro d'identification fiscale)
     • Saisissez votre NIT colombien.
   • Veuillez importer votre formulaire RUT (formulaire d'inscription au registre fiscal unique)
     • Cliquez sur Sélectionner un fichier, puis importez votre document RUT au format PDF.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors de la Colombie

Si vous êtes établi hors de la Colombie et si vous proposez des applications payantes ou des achats via l'application aux clients colombiens, vous serez toujours chargé d'établir, de facturer et de reverser la TVA aux autorités fiscales colombiennes.

 

Tous les développeurs

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA égyptienne sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Égypte.

Développeurs établis en Égypte

Si vous êtes établi en Égypte et que vous n'êtes pas assujetti à la TVA, Google appliquera la TVA sur les frais de service. Le montant de la TVA sera affiché séparément du montant des frais de service. 

Si vous êtes immatriculé au registre de la TVA en Égypte et que vous fournissez vos informations fiscales à Google, Google n'appliquera pas la TVA locale sur les frais de service, mais vous devrez peut-être autoliquider la TVA.

Votre statut fiscal détermine le montant de taxes qui vous est facturé en Égypte. Pour fournir à Google vos informations fiscales égyptiennes :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales pour l'Égypte", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon.
4. Mettez à jour vos informations fiscales.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Tous les développeurs

Conformément à la réglementation de l'Union européenne (UE) sur la TVA, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur tous les achats de services et contenus numériques effectués par les clients de l'UE sur le Google Play Store via le système de facturation de Google Play. Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA sur les achats desdits clients via ce système.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients de l'UE via ce système. Ce régime de TVA s'applique même si vous n'êtes pas établi dans l'Union européenne.

Pour les achats effectués par des clients dans l'UE avec un système de facturation alternatif dans le cadre du pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur ou du programme de système de facturation alternatif sans choix pour l'utilisateur, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA due sur les transactions concernées.

Développeurs établis dans l'UE

Si vous résidez dans un pays de l'UE autre que l'Irlande, Google ne facturera pas la TVA locale sur une fourniture (à des fins de TVA) de votre application à Google. Si vous résidez en Irlande, vous êtes tenu de facturer la TVA irlandaise sur une fourniture (à des fins de TVA) de votre application à Google.

Si vous résidez en Irlande et si vous vendez des produits via un système de facturation alternatif dans le cadre du pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur ou du programme de système de facturation alternatif sans choix pour l'utilisateur, Google prélèvera la TVA irlandaise sur les frais de service liés à ces transactions effectuées via un système de facturation alternatif.

Taux de TVA utilisés pour les achats effectués dans l'UE via le système de facturation de Google Play

Tous les développeurs

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA ghanéene sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Ghana.

Développeurs établis au Ghana

Si vous vous trouvez au Ghana, Google appliquera la TVA locale aux frais de service. Le montant de la TVA sera affiché séparément du montant des frais de service.

Tous les développeurs

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur l'ensemble des applications payantes et des achats de services et contenus numériques via les applications, effectués par les clients situés en Islande via le système de facturation de Google Play. Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA sur les achats desdits clients via ce système. Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Islande via ce système.

Pour les achats effectués par des clients en Islande avec un autre système de facturation dans le cadre du pilote sur la facturation au choix pour l'utilisateur ou du programme d'autre système de facturation sans choix pour l'utilisateur, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA due sur les transactions concernées.

Développeurs établis en Islande

Si vous résidez en Islande, la TVA locale ne s'applique pas aux frais de service que vous devez régler à Google. Toutefois, vous devrez peut-être autoliquider la TVA.

Développeurs établis en Inde

Si vous êtes établi en Inde, il vous appartient de déterminer si vous devez obtenir un numéro d'identification fiscale pour la taxe sur les produits et services et de calculer toute taxe applicable. Il vous incombe de déterminer et de payer les taxes applicables sur les frais de service Google Play qui vous sont facturés par Google.

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Inde, Google, en tant que fournisseur de services de place de marché, est chargé de déduire et de reverser l'impôt et la TPS retenus à la source appropriés sur vos ventes d'applications et de jeux payants (y compris pour les achats via les applications).

Développeurs établis hors d'Inde

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Inde, Google, en tant que fournisseur de services de place de marché, est chargé de déterminer, facturer et reverser en votre nom la TPS sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Inde. Pour les achats effectués par les clients sur le système de facturation de Google Play, Google déduira la TPS de vos revenus, et reversera ces taxes et prélèvements aux autorités compétentes.

Pour les achats effectués par des clients en Inde avec un système de facturation alternatif, Google récupérera auprès de vous les taxes applicables sur les ventes d'achats via une application traitées via un système de facturation alternatif pour les clients en Inde. Google reversera ces taxes aux autorités compétentes.

Contenu associé

Pour en savoir plus, consultez Taxe sur les produits et services en Inde.

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser une TVA de 11 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Indonésie qui utilisent le système de facturation de Google Play. Les développeurs n'ont pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Indonésie avec le système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par des clients en Indonésie avec un autre système de facturation, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA sur les transactions concernées. Vous êtes chargé d'émettre des factures pour les achats effectués par des clients en Indonésie avec un autre système de facturation.

Développeurs établis en Indonésie

Google vous facturera et reversera aux autorités compétentes une TVA de 11 % sur les frais de service facturés. Ces 11 % de TVA seront affichés séparément des frais de service.

À compter du 1er octobre 2015, si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients établis au Japon, la modification de la taxe japonaise sur la consommation (JCT, Japan Consumption Tax) affecte vos responsabilités fiscales dans ce pays. Si vous avez des questions précises concernant vos responsabilités fiscales au Japon, consultez un conseiller fiscal.

Développeurs établis hors du Japon

Si vous êtes établi hors du Japon et si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients qui se trouvent au Japon, vous êtes chargé de facturer, reverser et déclarer la JCT à l'agence nationale des impôts de ce pays.

Développeurs établis au Japon

Si vous êtes établi au Japon et proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients qui se trouvent au Japon, vous êtes chargé de facturer, reverser et déclarer à l'agence nationale des impôts de ce pays la JCT due sur les transactions concernées.

Par ailleurs, les frais de service Google Play facturés par Google sont considérés comme une transaction B2B.

Vous êtes chargé d'évaluer et de déclarer la JCT relative aux services B2B fournis par une entité étrangère à l'agence nationale des impôts du Japon. La JCT ne sera pas ajoutée automatiquement aux frais de service de votre application.

Tous les développeurs

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA kenyane sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Kenya.

Développeurs établis au Kenya

Si vous vous trouvez au Kenya, Google appliquera la TVA locale aux frais de service. Le montant de la TVA sera affiché séparément du montant des frais de service.

 

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur l'ensemble des applications payantes et des achats de services et contenus numériques via les applications, effectués par les clients situés au Liechtenstein via le système de facturation de Google Play. Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA sur les achats desdits clients via ce système. Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients au Liechtenstein via ce système.

Pour les achats effectués par des clients au Liechtenstein avec un autre système de facturation dans le cadre du pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur ou du programme de système de facturation alternatif sans choix pour l'utilisateur, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA due sur les transactions concernées.

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser les taxes sur les services pour l'ensemble des applications payantes et des achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Malaisie. Vous n'avez donc pas à calculer ni à envoyer la taxe sur les services séparément pour les achats des clients de Malaisie.

Développeurs établis en Malaisie

Google vous facturera et reversera aux autorités compétentes une taxe sur les services de 8 % sur les frais de service, le cas échéant. Ces 8 % de taxe sur les services seront affichés séparément des frais de service.

Développeurs établis au Mexique

Si vous êtes établi au Mexique, vous êtes chargé de calculer, facturer et reverser la TVA sur tous les achats de contenus numériques effectués via le Google Play Store par vos clients situés au Mexique.

En raison de l'évolution de la législation fiscale au Mexique, à partir du 1er août 2020, Google appliquera une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 16 % sur les frais de service facturés. Les 16 % de TVA seront affichés séparément des frais de service.

Développeurs établis hors du Mexique

À compter du 1er avril 2021, si vous êtes établi hors du Mexique, Google est chargé de calculer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 16 % pour tous les achats d'applications payantes sur le Google Play Store et les achats via les applications réalisés par vos clients au Mexique.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément à vos clients au Mexique.

Développeurs établis en Moldavie

Si vous êtes établi en Moldavie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour tous les achats d'applications payantes et les achats via les applications effectués par des clients sur le Google Play Store en Moldavie.

Développeurs établis hors de Moldavie

Si vous êtes établi hors de Moldavie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA moldave pour tous les achats d'applications payantes et les achats via les applications effectués par des clients sur le Google Play Store en Moldavie. Vous n'avez pas à calculer ni à reverser la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Moldavie.  

Google n'étant pas en mesure de vous fournir des conseils en la matière, veuillez consulter votre conseiller fiscal.

Tous les développeurs

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA népalaise sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Népal.

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA nigériane sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Nigeria.

Si vous vous trouvez au Nigeria, Google applique également la TVA nigériane aux frais de service facturés pour les achats effectués par des clients d'autres pays. Cette TVA sera affichée séparément des frais de service dans vos rapports sur les revenus. Google n'étant pas en mesure de vous fournir des conseils en la matière, veuillez consulter votre conseiller fiscal.

Tous les développeurs

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur l'ensemble des applications payantes et des achats de services et contenus numériques via les applications, effectués par des clients norvégiens via le système de facturation de Google Play. Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA sur les achats desdits clients, traités via ce système. Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients norvégiens, traités via ce système.

Pour les achats effectués par des clients en Norvège avec un autre système de facturation dans le cadre du pilote sur la facturation au choix pour l'utilisateur ou du programme d'autre système de facturation sans choix pour l'utilisateur, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA due sur les transactions concernées.

Développeurs établis en Norvège

Si vous résidez en Norvège, la TVA locale ne s'applique pas aux frais de service que vous devez régler à Google. Toutefois, vous devrez peut-être autoliquider la TVA.

Développeurs établis à Oman

Si vous êtes établi à Oman, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés à Oman.

Développeurs établis hors d'Oman

À partir du 16 avril 2021, Google sera chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 5 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés à Oman.

Vous n'aurez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément à vos clients situés à Oman.

Tous les développeurs

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la taxe sur les ventes et l'utilisation (SUT) portoricaine sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés à Porto Rico et qui utilisent le système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par les clients à Porto Rico à l'aide d'un système de facturation alternatif, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes toute taxe de vente due sur les transactions concernées.

Développeurs établis à Porto Rico

Si vous vous trouvez à Porto Rico, Google appliquera la SUT de Porto Rico sur les frais de service. Le montant de la SUT sera affiché séparément du montant des frais de service.

Développeurs établis en Russie

Si vous êtes établi en Russie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Russie.

Développeurs établis hors de Russie

Conformément à la réglementation fiscale en Russie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 20 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Russie.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Russie.

Développeurs établis en Arabie saoudite

Si vous êtes établi en Arabie saoudite, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Arabie saoudite.

Développeurs établis hors d'Arabie saoudite

Conformément à la réglementation fiscale en Arabie saoudite, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 15 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Arabie saoudite.

Si vous êtes établi hors d'Arabie saoudite, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Arabie saoudite.

Si vous résidez en Arabie saoudite, la TVA locale ne s'applique pas aux frais de service que vous devez régler à Google. Toutefois, vous devrez peut-être autoliquider la TVA.

Développeurs établis en Serbie

Si vous êtes établi en Serbie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Serbie. Google appliquera la TVA locale sur les frais de service. Le montant de la TVA sera affiché séparément du montant des frais de service.

Développeurs établis hors de Serbie

Si vous êtes établi hors de Serbie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA serbe pour tous les achats d'applications payantes et les achats via les applications effectués par des clients sur le Google Play Store en Serbie.

Développeurs établis à Singapour

Si vous êtes établi à Singapour, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la taxe de 9 % sur les produits et services (TPS) sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés à Singapour.

Google peut facturer la TPS sur les frais de service, le cas échéant. La facturation de cette taxe sera affichée séparément des frais de service.

Développeurs établis hors de Singapour

Si vous êtes établi hors de Singapour, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes les 9 % de TPS sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés à Singapour. Vous n'avez pas à calculer ni à reverser la TPS séparément pour les achats effectués par les clients à Singapour.

Tous les développeurs

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA en Afrique du Sud sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Afrique du Sud et utilisant le système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par des clients en Afrique du Sud avec un système de facturation alternatif, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA sur les transactions concernées.

Développeurs établis en Afrique du Sud

Si vous résidez en Afrique du Sud, la TVA locale s'applique aux frais de service que vous devez régler à Google.

Votre n° de TVA sud-africain figure sur les factures Google. Pour fournir à Google vos informations fiscales sud-africaines :

1. Connectez-vous au Centre de paiement Google.
2. Sélectionnez Paramètres dans le menu supérieur.
3. Dans la section "N° de TVA sud-africain", cliquez sur l'icône en forme de crayon , puis saisissez votre numéro de TVA.
4. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis en Corée du Sud

Si vous êtes établi en Corée du Sud, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur tous les achats de contenu numérique effectués sur le Google Play Store pour les clients de Corée du Sud.

Si vous ne nous fournissez pas votre numéro d'immatriculation d'entreprise, Google vous facturera et versera aux autorités compétentes une TVA de 10 % sur les frais de service facturés. Ces 10 % de TVA seront affichés séparément des frais de service, le cas échéant.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées en Corée du Sud. Pour fournir à Google votre numéro d'immatriculation d'entreprise :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales pour la Corée du Sud", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Saisissez votre numéro dans le champ "Numéro d'immatriculation d'entreprise".
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors de Corée du Sud

Conformément à la réglementation fiscale en Corée du Sud, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 10 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients de Corée du Sud auprès de développeurs établis hors du pays.

Si vos clients utilisent le système de facturation de Google Play, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats des clients de Corée du Sud.

Si vous choisissez de proposer aux utilisateurs situés en Corée du Sud des systèmes complémentaires de facturation des achats in-app, conformément à notre Règlement sur les paiements, Google récupèrera auprès de vous et reversera aux autorités compétentes les montants correspondant aux taxes applicables sur les ventes aux clients de Corée du Sud traitées via ces systèmes de facturation.

Vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur l'ensemble des applications payantes et des achats via les applications effectués sur le Google Play Store par des clients en Suisse.

Développeurs établis en Suisse

Conformément aux obligations locales en vigueur en Suisse, Google est tenu, dans certaines situations, d'appliquer la TVA suisse sur les frais de service que vous devez régler à Google.

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur l'ensemble des applications payantes et des achats via les applications effectués par les clients situés à Taïwan sur le Google Play Store. Les développeurs n'ont pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément.

Développeurs établis à Taïwan

Si vous ne fournissez pas votre numéro de TVA taïwanais, Google peut appliquer une TVA de 5 % sur les frais de service que vous lui devez. Ces 5 % seront affichés séparément des frais de service, le cas échéant.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées à Taïwan. Pour fournir à Google vos informations fiscales taïwanaises :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales pour Taïwan", puis cliquez sur Modifier .
4. Saisissez votre numéro de TVA dans le champ correspondant.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis en Thaïlande

Si vous êtes établi en Thaïlande, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA locale sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Thaïlande.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TVA, Google facturera et reversera aux autorités compétentes une TVA de 7 % sur les frais de service, le cas échéant. Ces 7 % de TVA seront affichés séparément des frais de service.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées en Thaïlande. Pour fournir à Google vos informations fiscales thaïlandaises :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales pour la Thaïlande", puis cliquez sur Modifier .
4. Saisissez votre numéro de TVA dans le champ "Numéro de TVA thaïlandais".
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors de Thaïlande

Si vous êtes établi hors de Thaïlande, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 7 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Thaïlande.

Tous les développeurs

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA ougandaise sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Ouganda.

Développeurs établis en Ouganda

Si vous êtes établi en Ouganda et si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, si vous êtes inscrit pour proposer un système de facturation alternatif et si vous vendez aux consommateurs par le biais d'un système de facturation alternatif, Google appliquera la TVA sur les frais de service facturés. Le montant de la TVA sera affiché séparément du montant des frais de service.

Si vous êtes immatriculé au registre de la TVA en Ouganda et que vous fournissez vos informations fiscales à Google, Google n'appliquera pas la TVA locale sur les frais de service, mais vous devrez peut-être autoliquider la TVA.

Votre statut fiscal détermine le montant de taxes qui vous est facturé en Ouganda. Pour fournir à Google vos informations fiscales ougandaises :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales pour l'Ouganda", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Mettez à jour vos informations fiscales.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA ukrainienne de 20 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Ukraine.

Si vous êtes un entrepreneur individuel établi en Ukraine, la TVA locale s'appliquera aux frais de service que vous devez à Google.

Si vous exercez une activité et êtes établi en Ukraine, la TVA locale ne s'appliquera pas aux frais de service que vous devez à Google, mais vous devrez peut-être autoliquider la TVA.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées en Ukraine. Pour fournir à Google vos informations fiscales ukrainiennes :

1. Connectez-vous au Centre de paiement Google.
2. Cliquez sur Paramètres.
3. Mettez à jour vos informations fiscales pour l'Ukraine.
4. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis aux Émirats arabes unis

Si vous êtes établi aux Émirats arabes unis, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés aux Émirats arabes unis.

Si vous résidez aux Émirats arabes unis, la TVA locale ne s'applique pas aux frais de service que vous devez régler à Google. Toutefois, vous devrez peut-être autoliquider la TVA.

Développeurs établis hors des Émirats arabes unis

Conformément à la réglementation fiscale aux Émirats arabes unis, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 5 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés aux Émirats arabes unis.

Si vous êtes établi hors des Émirats arabes unis, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients aux Émirats arabes unis.

Développeurs établis au Royaume-Uni

Si vous résidez au Royaume-Uni, la TVA locale ne s'applique pas aux frais de service que vous devez régler à Google. Toutefois, vous devrez peut-être autoliquider la TVA.

Conformément à la réglementation sur la taxe de vente, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser cette taxe sur les applications et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients se trouvant dans ces États et utilisant le système de facturation de Google Play. Google débitera et reversera aux autorités compétentes le montant correspondant à la taxe de vente, le cas échéant.

Vous n'avez donc pas besoin de calculer ni d'envoyer la taxe de vente séparément pour les clients situés dans ces États. Ce processus s'applique même si vous n'êtes pas établi aux États-Unis.

Pour les achats effectués par les clients dans ces zones géographiques à l'aide d'un système de facturation alternatif, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes toute taxe de vente due sur les transactions concernées.

Développeurs établis en Ouzbékistan

Si vous êtes établi en Ouzbékistan, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la taxe sur la valeur ajoutée locale (TVA) pour tous les achats d'applications payantes et les achats via les applications effectués par des clients sur le Google Play Store en Ouzbékistan.

Si vous êtes une Personne physique ou un Entrepreneur individuel situé en Ouzbékistan, Google appliquera la TVA locale aux frais de service. Le montant de la TVA sera indiqué séparément du montant des frais de service dans vos rapports sur les revenus.

Si vous êtes une Entreprise située en Ouzbékistan, Google n'appliquera pas la TVA locale aux frais de service, mais vous devrez peut-être autoliquider la TVA. 

Votre statut fiscal détermine le montant de taxes qui vous est facturé en Ouzbékistan. Pour fournir à Google vos informations fiscales :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales pour l'Ouzbékistan", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Mettez à jour vos informations fiscales.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors d'Ouzbékistan

Si vous êtes établi hors de l'Ouzbékistan, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA locale pour tous les achats d'applications payantes et les achats via les applications effectués par des clients sur le Google Play Store en Ouzbékistan.

Développeurs établis au Viêt Nam

Si vous êtes établi au Viêt Nam, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Viêt Nam.

Google vous facturera et reversera aux autorités compétentes une TVA de 5 % sur les frais de service facturés. Ces 5 % de TVA seront affichés séparément des frais de service.

Développeurs établis hors du Viêt Nam

Si vous êtes établi en dehors du Viêt Nam, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Viêt Nam.

Conformément à la réglementation sur la TVA et la taxe sur les produits et services (TPS), Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA ou la TPS sur les applications payantes et les achats via les applications pour les clients situés dans les zones géographiques où le système de facturation de Google Play est utilisé et où Google est le marchand officiel, ainsi que dans les territoires suivants :

• TVA : Albanie, Géorgie, Kazakhstan, Maroc, Turquie

• TPS : Nouvelle-Zélande

Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA ou la TPS sur les achats d'applications ou les achats via des applications effectués par les clients de ces pays. Vous n'avez donc pas à calculer ni à envoyer la TVA ou la TPS séparément pour ces clients.

Pour vérifier les taux de TVA ou de TPS utilisés pour les achats d'applications ou les achats via des applications dans ces pays, procédez comme suit :

1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement  (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Cliquez sur Gérer la taxe de vente.

Prenons une application dont le prix est de 100 JPY, avec une TVA à 20 % :

Somme versée par Google au développeur : 75 JPY

Le développeur verse la TVA : 17 JPY

• Exemple : 100 JPY - (100 JPY * 1/1,2) = 17 JPY
• Prix de l'application - (prix de l'application * 1/(1+taux de taxe))

Revenus du développeur après le partage 70/30 et le versement de la TVA : 58 JPY

• Exemple : 83 JPY * 0,7 = 58 JPY
• Prix hors taxe * 70 %

Si vous importez des fichiers CSV contenant des produits intégrés à une application, n'oubliez pas les tarifs toutes taxes comprises.

• Si les tarifs sont convertis automatiquement, vous pouvez proposer un prix par défaut hors taxe. Les prix toutes taxes comprises sont convertis automatiquement.
• Si les tarifs ne sont pas convertis automatiquement, les prix doivent inclure les taxes.

Prix locaux pour les produits intégrés à une application

Pour éviter que le prix dans la devise par défaut de votre pays soit saisi automatiquement pour les produits intégrés, vous devez indiquer leur prix deux fois dans les fichiers CSV que vous importez :

• Le premier prix définit le prix par défaut d'un produit intégré à l'application.
• Le second prix définit le prix local d'un produit intégré à l'application.

Remarque : Pour importer des fichiers CSV contenant des produits intégrés, découvrez comment créer un produit intégré.

Le taux de taxe sur les ventes correspond à un pourcentage du prix de l'application. Par exemple :

Taux de la taxe de vente	Prix de l'application	Taxe de vente	Prix total de l'application
20 %	10 $	2 $	12 $