Les développeurs sont tenus de remplir la déclaration de fonctionnalités financières sur la page Contenu de l'application (Règles > Contenu de l'application) de la Play Console d'ici le 31 août 2023. Cet article présente les exigences liées à la déclaration de fonctionnalités financières et fournit également des conseils pour remplir le formulaire.
Présentation
En juillet, nous avons annoncé la mise à jour de notre règlement sur les Services financiers, qui s'applique à un grand nombre d'applications sur Google Play. Dans le cadre de cette mise à jour, nous avons ajouté de nouvelles exigences pour contribuer à renforcer la confiance envers l'écosystème Google Play en le sécurisant pour les utilisateurs et en protégeant les entreprises légitimes.
Conformément à ces nouvelles exigences, les développeurs doivent remplir la Déclaration de fonctionnalités financières sur la page Contenu de l'application (Règles > Contenu de l'application) de la Play Console avant cette date. Les applications de prêts personnels doivent également fournir une copie de toute licence ou documentation requise pour fonctionner dans des pays/régions spécifiques, comme indiqué dans le règlement sur les services financiers.
À l'avenir, nous recueillerons ces documents dans la Play Console afin de proposer une expérience plus fluide aux développeurs en nous assurant qu'ils aient connaissance de ces exigences avant de publier une application sur Google Play, mais aussi pour nous permettre d'examiner ces documents par le biais d'un nouveau processus de sécurité simplifié.
Quels développeurs doivent remplir la déclaration de fonctionnalités financières dans la Play Console ?
Tous les développeurs qui ont publié une application sur Google Play doivent remplir la déclaration de fonctionnalités financières, y compris pour les applications sur les canaux de test fermé, ouvert ou de production. Cela s'applique également aux applications préautorisées et préchargées qui se mettent à jour via Google Play.
Même si leurs applications ne proposent pas de fonctionnalités financières, les développeurs doivent remplir ce formulaire et certifier qu'aucune fonctionnalité financière n'est proposée.
Il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire de déclaration de fonctionnalités financières pour les services système ni pour les applications privées.
Quelles fonctionnalités financières les développeurs doivent-ils déclarer ?
Si leurs applications proposent des fonctionnalités financières, les développeurs doivent déclarer une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes :
Services bancaires et prêts
- Prêteur direct de prêts personnels
- Facilitateur de prêts
- Prêts sur salaire
- Services bancaires
- Ligne de crédit
- Avances sur salaire
- Banque de microfinance
Paiements et transferts
- Paiements mobiles et portefeuilles numériques
- Services de virements et transferts d'argent
Contrats d'achat
- Récompenses, points, programmes de fidélité et autres avantages
- Acheter maintenant, payer plus tard
Trading et fonds
- Portefeuille de cryptomonnaie
- Échange de cryptomonnaie
- Ventes, transactions et remises de contenu numérique tokenisé
- Transactions boursières et gestion de portefeuille
- Financement participatif et crédits communautaires
Services d'assistance
- Contrôle de solvabilité
- Conseils financiers
- Assurances
- Autre
Si leurs applications ne proposent pas de fonctionnalités financières, les développeurs doivent déclarer :
- Mon application ne fournit aucune fonctionnalité financière
Quels développeurs doivent fournir des documents supplémentaires dans la Play Console ?
Si votre application inclut des fonctionnalités liées aux prêts personnels (par exemple, si elle inclut des fonctionnalités de prêt personnel ou de facilitateur de prêt), vous devez importer des documents supplémentaires. Vous devez spécifier des informations sur les prêteurs avec lesquels vous traitez et sur leur lien avec votre activité dans chaque pays/région.
Si votre application cible l'un des pays ou régions où les règles Google Play sur les Services financiers exigent des documents supplémentaires, vous devez importer un justificatif de licence valide émis par les autorités compétentes de chaque pays/région. Pour consulter la liste des pays/régions dans lesquels vous devez fournir ces licences à Google Play, consultez la section Prêts personnels de notre règlement sur les Services financiers.
Remplir et envoyer la déclaration
En juillet, nous avons annoncé la mise à jour de notre règlement sur les Services financiers, qui s'applique à un grand nombre d'applications sur Google Play. Dans le cadre de cette mise à jour, nous avons ajouté de nouvelles exigences pour contribuer à renforcer la confiance envers l'écosystème Google Play en le sécurisant pour les utilisateurs et en protégeant les entreprises légitimes.
Conformément à ces nouvelles exigences, les développeurs devront remplir la Déclaration de fonctionnalités financières sur la page Contenu de l'application (Règles > Contenu de l'application) de la Play Console avant le 31 août 2023. Les applications de prêts personnels doivent également fournir une copie de toute licence ou documentation requise pour fonctionner dans des pays/régions spécifiques, comme indiqué dans le règlement sur les services financiers.
À l'avenir, nous recueillerons ces documents dans la Play Console afin de proposer une expérience plus fluide aux développeurs en nous assurant qu'ils aient connaissance de ces exigences avant de publier une application sur Google Play, mais aussi pour nous permettre d'examiner ces documents par le biais d'un nouveau processus de sécurité simplifié.
Lorsque vous êtes prêt, remplissez et envoyez votre déclaration de fonctionnalités financières dans la Play Console :
- Ouvrez la Play Console et accédez à la page Contenu de l'application (Règles > Contenu de l'application).
- Sous "Fonctionnalités financières", sélectionnez Commencer.
- Tout d'abord, vous devez déclarer toutes les fonctionnalités financières que votre application propose aux utilisateurs. Après avoir sélectionné les options appropriées, cliquez sur Suivant.
- Si vous devez fournir des documents supplémentaires, vous devrez remplir chaque ligne du tableau qui apparaît. Cliquez sur la flèche située à droite de chaque ligne pour fournir des informations supplémentaires concernant ce pays ou cette région. Si vous n'avez pas besoin de fournir d'autres documents, aucune action n'est requise sur cette page.
- Si vous êtes prêt à envoyer votre déclaration, sélectionnez Enregistrer. Si vous voulez revenir en arrière pour effectuer des changements, sélectionnez Retour et modifiez vos réponses. Si vous avez des doutes, vous pouvez sélectionner Enregistrer comme brouillon et revenir au formulaire plus tard. Si vous sélectionnez Ignorer les modifications, vous devrez à nouveau remplir le formulaire.
Après avoir rempli la déclaration
Une fois que vous aurez rempli et envoyé la déclaration de fonctionnalités financières, Google vérifiera les informations fournies en effectuant l'examen de votre application.
Vous pourrez continuer à publier des mises à jour de votre application jusqu'au 31 août 2023, que nous trouvions ou non des anomalies dans les informations que vous avez fournies. Si nous ne trouvons pas d'anomalie, votre application sera approuvée et vous n'aurez rien à faire. Si nous trouvons des anomalies, vous devrez y remédier avant le 31 août 2023. Nous enverrons également un e-mail au titulaire du compte de développeur ainsi qu'un message dans la boîte de réception de la Play Console. De plus, nous afficherons ces informations dans la section État de conformité avec les règles (Règles > État de conformité avec les règles).
À compter du 31 août 2023, vous devrez avoir rempli une déclaration de fonctionnalités financières exacte précisant les fonctionnalités financières utilisées par toutes vos applications (y compris celles qui n'en proposent pas aux utilisateurs).