En réponse à la loi sur les marchés numériques (DMA), cette page définit les conditions générales d'accès de Google Play pour les développeurs qui proposent des applications aux utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE). Les conditions générales d'accès de Google Play peuvent varier pour les développeurs qui proposent des applications à des utilisateurs situés en dehors de l'EEE.
A. Premiers pas en tant que développeur Google Play
Les développeurs peuvent s'inscrire rapidement et facilement sur Google Play en procédant comme suit :
- Créez un compte de développeur Play Console à l'aide de votre compte Google.
- Acceptez le Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) (CRDD) et les Conditions d'utilisation de la Play Console.
- Payez les frais d'inscription uniques de 25 USD.
- Choisissez un compte professionnel ou personnel.
- Validez vos informations d'identité de développeur.
- Si vous choisissez un compte personnel, vous devez répondre aux exigences de test avant de rendre votre application disponible sur Google Play.
B. Google Play, un partenaire tout au long du cycle de vie
Google Play accompagne les applications tout au long de leur cycle de vie, afin que les développeurs puissent créer des applications, les développer et les monétiser de manière optimale. Cet accompagnement passe par un large éventail de fonctionnalités :
I. Un environnement de confiance protégeant les utilisateurs et les développeurs
Internet peut être intimidant pour les consommateurs, et il n'est pas garanti que toutes les applications et plates-formes en ligne soient sécurisées. Google Play investit constamment dans ses systèmes de sécurité de pointe pour s'assurer que les utilisateurs et les développeurs sont protégés contre les menaces nouvelles et en constante évolution. Cela protège les développeurs contre la fraude et donne aux utilisateurs l'assurance de pouvoir télécharger et mettre à jour les applications des développeurs, et y effectuer des transactions, sans crainte.
Le framework de sécurité de Google Play vérifie toutes les nouvelles applications et mises à jour d'applications pour détecter de nombreux risques, comme les logiciels malveillants, les contenus inappropriés, les techniques frauduleuses et les produits falsifiés ou piratés. Notre processus d'examen repose sur une combinaison de processus de machine learning (apprentissage automatique) et d'examens manuels et automatisés. Chaque jour, Google Play examine de cette manière des milliers de nouvelles applications et mises à jour, et investit considérablement dans une équipe d'examinateurs mondiale afin d'être en mesure de le faire. En 2022, grâce à ses mesures de sécurité, Google Play a :
- contré plus de 2 milliards de transactions frauduleuses et abusives ;
- empêché la publication sur Google Play de 1,4 million d'applications ne respectant pas les règles ;
- bloqué 173 000 comptes de développeur ne respectant pas les règles ; et
- aidé les développeurs à corriger près de 500 000 failles de sécurité affectant environ 300 000 applications, avec un nombre total d'environ 250 milliards d'installations.
II.Des outils pour les développeurs afin de tester, créer et optimiser des applications
Nous souhaitons que les développeurs puissent réussir dès le départ. Pour les y aider, Google Play propose des guides d'utilisation, des études de cas et des modules de formation pour tous les niveaux d'expérience grâce à la Google Play Academy. Ces ressources couvrent tous les sujets, des principes de base du développement d'applications aux stratégies de marketing et de monétisation.
Les fonctionnalités de test et compilation de Google Play permettent aux développeurs de créer des applications de haute qualité et de les tester avant leur publication. Les développeurs peuvent évaluer les performances de leurs builds grâce à diverses fonctionnalités Google Play, telles que les rapports d'erreur, les outils de performances et les tests de sécurité. Les développeurs peuvent aussi distribuer leurs builds à des examinateurs de confiance et recevoir des rapports pré-lancement sur mesure de la part de Google Play, afin de s'assurer que leurs applications sont opérationnelles. D'ailleurs, les applications qui ont recours aux outils de test de Google Play enregistrent en moyenne trois fois plus d'installations et d'engagement utilisateur que les autres.
Nos outils sont là pour accompagner les développeurs qui créent des applications, mais pas seulement : les outils d'optimisation de Google Play permettent aux développeurs d'améliorer leurs applications tout au long de leur cycle de vie. Ces outils Google Play incluent par exemple Android Performance Tuner, Android Vitals, l'API Google Play Developer Reporting et Play Asset Delivery.
III. Une infrastructure pour distribuer, mettre à jour et réinstaller vos applications
Google Play fournit une infrastructure technique de pointe sur une vaste gamme d'appareils. Les utilisateurs peuvent ainsi télécharger des applications, recevoir des mises à jour et réinstaller des applications lorsqu'ils changent d'appareil, de façon simple et fiable. L'infrastructure évolutive de Google Play permet aux développeurs de mettre à jour leurs applications en quelques clics, permettant ainsi aux utilisateurs de recevoir de nouveaux contenus où qu'ils se trouvent dans le monde. Google Play effectue plus de 24 milliards de mises à jour individuelles par semaine, et ses 150 000 serveurs traitent 2,4 millions de requêtes par seconde pour répondre aux exigences uniques de la diffusion de contenus numériques sur des milliards d'appareils.
IV. Des outils pour acquérir des utilisateurs et élargir votre audience
Google Play propose différents outils de découverte et de classement des applications permettant aux utilisateurs de découvrir des applications. Nous proposons également des outils spécialement conçus pour aider les développeurs à acquérir de nouveaux utilisateurs. Il s'agit, entre autres, d'outils de préinscription permettant de stimuler la demande pour une application avant son lancement, de contenus promotionnels permettant aux développeurs de promouvoir du contenu auprès des utilisateurs en dehors de leur application, de services de traduction pour que les applications puissent toucher des utilisateurs du monde entier dans la langue de leur choix et d'outils de statistiques permettant aux développeurs d'évaluer leurs performances par rapport à des applications similaires.
V. Des outils pour engager, réengager et fidéliser les utilisateurs
Play offre une gamme de fonctionnalités qui favorisent l'engagement et le réengagement des utilisateurs, comme les fiches Play Store personnalisées permettant de cibler les utilisateurs inactifs, les notifications push permettant d'engager et de réengager les utilisateurs, et les formations sur mesure sur l'amélioration de l'engagement utilisateur.
C. Nos frais de service
Google Play facture des frais de service reflétant la valeur que nous fournissons en continu.
Afin de refléter la valeur fournie par Google Play dans son écosystème au sens large, nous facturons aux développeurs un pourcentage pour les téléchargements d'applications payantes et les achats de contenus numériques intégrés aux applications. Pour plus d'informations sur nos frais, les développeurs peuvent consulter notre Règlement sur les paiements.
Avec le modèle de facturation basé sur les transactions de Google Play, nous ne facturons nos frais de service que lorsqu'un développeur sur Google Play vend des produits et des services numériques via une application. Autrement dit, nous ne gagnons de l'argent que si nos développeurs en gagnent aussi.
Notre modèle de facturation basé sur les transactions est conçu pour permettre aux développeurs de choisir leur modèle économique préféré en :
- leur permettant de proposer des contenus gratuits dans leur application sans encourir de frais Google Play,
- les encourageant à proposer des contenus gratuits en plus de contenus payants dans leur application (modèle freemium, qui permet aux développeurs d'acquérir et d'engager des utilisateurs via des contenus gratuits sans encourir de frais) ;
- en réduisant leurs coûts initiaux, car Google Play ne facture des frais de service aux développeurs qu'après la finalisation d'une transaction pour un achat numérique.
Le tableau ci-dessous présente les frais de service Google Play, qui sont parmi les plus bas proposés sur les principales plates-formes de téléchargement d'applications. Pour en savoir plus sur nos frais de service, les développeurs peuvent consulter cette page.
| Frais de service Google Play | |
| Type de transaction | Frais de service |
| Téléchargements payants et achats via une application |
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| Abonnements | 15 % pour les produits sur abonnement que les utilisateurs paient de manière continue |
| Autres transactions | 15 % ou moins pour les développeurs éligibles qui participent à des programmes comme le Programme Play Media Experience |
Comme expliqué dans les sections E et F ci-dessous, des modèles de frais ajustés s'appliquent aux développeurs qui effectuent leurs transactions via un système de facturation alternatif ou qui participent au programme d'offres externes.
D. Nos règles
Les règles de Google Play protègent les utilisateurs et les développeurs, et préservent la qualité de l'environnement de Google Play.
Les règles de Google Play s'appliquent de la même manière à toutes les applications, y compris celles de Google, et sont définies dans le CRDD de Google Play. Celui-ci définit la relation contractuelle entre les développeurs et Google concernant l'utilisation de Google Play pour distribuer des produits. Le CRDD intègre différentes exigences du règlement du programme pour les développeurs. Pour en savoir plus sur le règlement du programme pour les développeurs, consultez le Centre d'informations réglementaires pour les développeurs. Le CRDD et le règlement du programme pour les développeurs s'appliquent à l'échelle mondiale. Les développeurs doivent s'assurer que leurs applications respectent le CRDD et le règlement du programme pour les développeurs dans toutes les juridictions où ils distribuent leurs applications.
Des conditions supplémentaires s'appliquent aux développeurs proposant les programmes spécifiques à l'EEE décrits dans la section E ci-dessous. Les développeurs doivent également s'assurer que les applications participant à ces programmes ne sont pas proposées à des utilisateurs en dehors de l'EEE.
Respect des règles de Google Play
Les règles de Google Play garantissent que les utilisateurs sont protégés contre les contenus malveillants, nuisibles et abusifs, et que les applications respectent des exigences de base pour assurer leur bon fonctionnement. Les règles de Google Play sont essentielles pour maintenir l'environnement fiable de Google Play, qui donne aux utilisateurs la confiance nécessaire pour télécharger des applications Google Play et effectuer des transactions.
Nous aidons les développeurs à respecter les règles de Google Play :
- Nos règles sont rédigées dans un langage simple et sont librement accessibles en ligne.
- Les développeurs sont avertis suffisamment tôt avant l'ajout de nouvelles règles ou la modification des règles existantes.
- Google Play fournit un outil de suivi d'état de conformité avec les règles pour les applications des développeurs, ce qui leur permet de gérer leur respect des règles Google Play nouvelles et existantes.
Les développeurs peuvent trouver des ressources pédagogiques sur le respect des règles Google Play sur cette page, ainsi que sur la Google Play Academy, qui propose des formations sans frais sur le respect des règles Google Play.
E. Gérer les paiements comme vous le souhaitez
Les développeurs peuvent choisir d'utiliser le système de facturation de Google Play ou un fournisseur de système de facturation alternatif pour les achats effectués via leurs applications.
Google Play permet aux développeurs de choisir d'utiliser le système de facturation de Google ou le leur pour les achats effectués via leurs applications. Les transactions effectuées dans une application Google Play, mais qui dépendent d'un système de facturation alternatif, bénéficient des mêmes services Play que les autres achats via une application, à l'exception des services de facturation. Ces transactions sont donc soumises aux frais de service Google Play, moins un ajustement.
Les développeurs peuvent utiliser un système de facturation alternatif pour leurs transactions en s'inscrivant à l'un ou plusieurs des programmes suivants :
- Programme Google Play de facturation au choix de l'utilisateur, qui permet aux développeurs de laisser les utilisateurs choisir entre le système de facturation de Google Play ou un système de facturation alternatif pour effectuer leurs transactions. Lorsqu'un utilisateur choisit d'effectuer une transaction via un système de facturation alternatif dans le cadre de la facturation au choix de l'utilisateur, les développeurs sont tenus de payer les frais de service standards, moins un ajustement de quatre points de pourcentage.Lorsqu'un utilisateur choisit d'utiliser le système de facturation de Google Play pour effectuer une transaction dans le cadre de la facturation au choix de l'utilisateur, les frais de service standards s'appliquent, sans aucun ajustement. Consultez cet article du Centre d'aide pour en savoir plus sur le programme de facturation au choix de l'utilisateur.
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Programme Google Play de l'EEE, qui permet aux développeurs de ne proposer à leurs utilisateurs qu'un système de facturation alternatif, sans proposer celui de Google Play. Les transactions effectuées via un système de facturation alternatif dans le cadre du programme de l'EEE sont soumises aux frais de service standards, moins un ajustement de trois points de pourcentage. Pour en savoir plus sur le programme de l'EEE, consultez cet article du Centre d'aide.
Les développeurs sont tenus de respecter les conditions de ces programmes. Plus spécifiquement, les développeurs doivent utiliser les API de ces programmes pour enregistrer précisément les transactions effectuées via ces programmes. Ils doivent également respecter les exigences applicables en matière d'expérience utilisateur pour s'assurer que les utilisateurs ne sont pas induits en erreur ni exposés à des contenus dangereux ou illégaux.
F. Promouvoir et conclure des transactions sur différentes plates-formes
Les développeurs sont libres de promouvoir des offres externes et de conclure des contrats pour eux.
Les développeurs disposent de plusieurs options pour promouvoir auprès des utilisateurs de Google Play du contenu disponible à l'achat en dehors de leur application (par exemple, sur leur propre boutique en ligne).
Les développeurs sont libres de contacter leurs utilisateurs Google Play pour leur proposer des promotions via des canaux autres que Google Play, par exemple par e-mail ou par message. Les développeurs peuvent également promouvoir des offres dans leurs applications Google Play, y compris en activant les liens externes. Google Play propose un programme d'offres externes permettant d'activer ces promotions intégrées aux applications, comme décrit ci-dessous.
Google Play n'empêche pas les utilisateurs de conclure des contrats associés à ces promotions en dehors de leurs applications. Par ailleurs, les utilisateurs peuvent, dans leurs applications Google Play, consommer les contenus qu'ils ont achetés en dehors d'une application.
Le programme d'offres externes de Google Play permet aux développeurs d'inclure dans leurs applications Google Play des messages promotionnels et des liens hypertextes redirigeant vers des offres externes disponibles sur leur site, où les utilisateurs peuvent souscrire un contrat pour ces offres. Les développeurs participant au programme d'offres externes et qui incluent des promotions intégrées à leur application redirigeant les utilisateurs en dehors de l'application doivent mettre en place des mesures pour informer les utilisateurs qu'ils effectuent des transactions en dehors de l'application, sans bénéficier de la sécurité fournie par Play. Les exigences applicables sont disponibles sur cette page.
Pour les développeurs inscrits au programme d'offres externes, Google Play appliquera un nouveau modèle de frais pour les achats des utilisateurs associés à une application Play, mais effectués en dehors de l'application. Dans le cadre de ce modèle, Google Play facture deux types de frais distincts :
- Frais d'acquisition initiale (DMA, considérant 40) qui sont calculés en tant que part des revenus en fonction des achats associés à une application Play et effectués en dehors de celle-ci. Les frais se limiteront à une période de deux ans et s'élèveront à 5 % pour les abonnements à renouvellement automatique et à 10 % pour les autres offres utilisables dans l'application.
- Frais distincts pour les services continus fournis par Google Play, comme les services de sécurité, les mises à jour d'applications et l'assistance pour la monétisation. Google Play facturera ces frais pendant toute la durée des services continus. Les développeurs peuvent désactiver les services continus de Google Play après la période d'acquisition initiale de deux ans, à condition que les utilisateurs donnent leur accord et permettent cette désactivation. En cas de désactivation, les frais cessent d'être facturés. Ces frais s'élèveront à 7 % pour les abonnements à renouvellement automatique et à 17 % pour les autres offres utilisables dans l'application.
Pour en savoir plus sur le programme d'offres externes, consultez cet article du Centre d'aide.
G. Appels et médiation
Appels
Si un développeur estime que nous avons appliqué à tort nos règles à une application, il peut contester notre mesure coercitive via la procédure d'appel interne de Google Play. Si une mesure coercitive a été appliquée par erreur, Google Play rétablira l'application du développeur. Pour faire appel, les développeurs peuvent cliquer sur le lien figurant dans l'e-mail d'information envoyé par Google, ou remplir et envoyer ce formulaire.
Les développeurs peuvent également annuler toute mesure coercitive de Google Play en corrigeant le problème identifié au niveau d'une application et en envoyant une version conforme de celle-ci. Pour savoir comment renvoyer une application, consultez cet article du Centre d'aide.
Médiation
En cas de litige non résolu via la procédure d'appel interne de Google concernant l'application des règles de Google Play aux applications proposées aux utilisateurs de l'EEE via Google Play, le développeur a également la possibilité de résoudre la situation via une médiation indépendante du Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR). La médiation est un processus flexible, confidentiel et impartial qui est mené sans préjudice de la position juridique d'une partie, dans le cadre duquel un médiateur tiers et neutre aide les parties concernées à négocier en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
Sauf disposition légale contraire, la médiation est une démarche qui s'effectue sur une base volontaire, et ni le développeur ni Google ne sont obligés d'y avoir recours en cas de litige.
Les développeurs peuvent demander à résoudre un litige via une médiation en remplissant le formulaire de demande disponible ici. Si le développeur et Google acceptent de passer par une médiation, celle-ci sera payée par Google, mais le développeur sera responsable de tous les autres coûts associés à la préparation et à la participation à la médiation, y compris les frais juridiques.
Afin de faciliter la procédure pour les développeurs, le CEDR a publié des consignes disponibles sur cette page qui expliquent comment se préparer à la médiation et ce qu'il faut inclure dans les résumés écrits des cas généralement transmis au médiateur et échangés avant la médiation. Le résultat d'une médiation n'est contraignant ni pour le développeur ni pour Google, et n'affecte pas la capacité du développeur à donner suite à sa réclamation en vertu des lois applicables.
H. Quitter Google Play
Les développeurs peuvent clôturer leur compte de développeur Play Console en :
- annulant la publication des logiciels, contenus, supports numériques et autres éléments et services qu'ils ont mis à disposition via la Play Console ;
- cessant d'utiliser la Play Console, ainsi que les autres identifiants de développeur associés.
Les développeurs peuvent trouver plus d'informations sur la clôture de leur compte de développeur Play Console dans la section 10 du CRDD.