Aperçu: Services et contenu liés à la santé

Si votre application comporte des fonctionnalités ou des informations en lien avec la santé, ou accède à des données de santé pour proposer des fonctionnalités sans rapport avec la santé, elle doit respecter le Règlement pour les développeurs Google Play, y compris les règles sur la confidentialité, la tromperie et l'utilisation abusive des appareils, en plus des exigences ci-dessous :

• Déclaration dans la Play Console :
  • Tous les développeurs doivent remplir le formulaire de déclaration pour les applications de santé sur la page "Contenu de l'application" (Règles > Contenu de l'application) dans la Play Console. Découvrez comment remplir le formulaire de déclaration pour les applications de santé.
• Exigences liées aux règles de confidentialité et à la visibilité des communiqués :
  • Un lien vers des règles de confidentialité doit figurer dans le champ de la Play Console prévu à cet effet. Ce lien ou le texte correspondant doivent également figurer dans l'application elle-même. Assurez-vous que vos règles de confidentialité sont disponibles sur une URL qui n'est pas bloquée par une zone de géorepérage (pas au format PDF), qui est active, accessible au public et non modifiable (conformément à la section Sécurité des données).
  • Les règles de confidentialité de votre application, ainsi que les communiqués dans votre application, doivent divulguer de manière exhaustive comment elle accède aux données utilisateur personnelles ou sensibles (pas seulement les données mentionnées dans la section Sécurité des données ci-dessus), ainsi que la façon dont elle les collecte, les utilise et les partage. Pour toutes les fonctionnalités ou données régies par des autorisations dangereuses ou d'exécution, l'application doit respecter toutes les Exigences concernant la visibilité des communiqués et les demandes de consentement applicables.
  • Les autorisations qui ne sont pas nécessaires aux fonctionnalités de base d'une application de santé ne doivent pas être demandées et les autorisations inutilisées doivent être supprimées. Pour obtenir la liste des autorisations applicables aux données sensibles liées à la santé, consultez Quelles sont les autorisations concernées par le règlement sur les applications de santé ?
  • Si votre application n'est pas principalement en lien avec la santé, mais si elle comporte des fonctionnalités qui s'y réfèrent et qu'elle a accès à des données de santé, elle doit quand même respecter les règles relatives aux applications de santé. Le lien entre la fonctionnalité de base de l'application et la collecte de données relatives à la santé doit être clair pour l'utilisateur (par exemple, il peut s'agir d'assurances santé, d'applications de jeu qui collectent des données sur l'activité d'un utilisateur pour l'aider à progresser dans le jeu, etc.). Les règles de confidentialité de l'application doivent mentionner cette utilisation limitée.
• Fonctionnalités médicales et de santé :
  • Nous n'autorisons pas les applications dont les fonctionnalités médicales ou de santé sont mensongères ou potentiellement dangereuses. 
  • La description de l'application doit clairement mentionner les exigences de l'équipement externe lorsque l'application se connecte à un équipement ou un appareil externe (contrôleur de glycémie, par exemple) pour assurer les fonctionnalités médicales. L'application ne doit pas laisser entendre qu'elle peut fonctionner indépendamment de l'équipement externe requis.
  • La description de l'application doit clairement mentionner les informations relatives à la compatibilité de l'appareil lorsque l'application utilise les capteurs de l'appareil (caméra, par exemple) pour assurer les fonctionnalités de santé. Par exemple, les applications dotées d'une fonctionnalité d'oxymétrie utilisant uniquement les capteurs de l'appareil doivent précisément indiquer quels modèles d'appareils peuvent prendre en charge cette fonctionnalité.
  • Les applications qui bénéficient d'une autorisation ou d'une approbation réglementaire en tant que dispositif médical doivent fournir la preuve de cette approbation sur demande. Toute application non réglementée et non approuvée par une autorité sanitaire compétente doit être accompagnée d'un avis de non-responsabilité clair indiquant qu'il ne s'agit pas d'un dispositif médical et qu'elle ne permet pas de diagnostiquer, de traiter, de guérir, ni de prévenir une quelconque maladie.
  • L'application doit également rappeler aux utilisateurs qu'ils doivent consulter un professionnel de santé pour tout conseil, diagnostic ou traitement médical.
• Exigences supplémentaires :
  Si votre application de santé correspond à l'une des désignations ci-dessous, vous devez respecter les exigences applicables :
  • Applications de santé affiliées à une administration publique : si l'administration publique ou une organisation de santé reconnue vous autorisent à développer et à distribuer une application en affiliation avec elles, vous devez fournir un justificatif prouvant votre éligibilité à l'aide du formulaire d'avis préalable.
  • Applications de suivi des contacts et de l'état de santé : si votre application est une application de suivi des contacts et/ou de l'état de santé, sélectionnez "Prévention des maladies et santé publique" dans la Play Console et fournissez les informations requises à l'aide du formulaire d'avis préalable ci-dessus.
  • Applications de recherche sur des sujets humains : les applications utilisées à des fins de recherche liée à la santé sur des sujets humains doivent respecter l'ensemble des règles et des réglementations, y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention du consentement éclairé des participants ou, dans le cas de mineurs, de leur parent ou représentant légal. Les applications de recherche médicale doivent également obtenir l'approbation d'un comité d'examen institutionnel (IRB) et/ou d'un comité d'éthique indépendant équivalent, sauf si elles en sont dispensées. La preuve de cette approbation devra être fournie sur demande.

Pour plus d'informations sur les applications médicales et de santé, consultez cet article du Centre d'aide.

Les données accessibles par le biais des autorisations de Santé Connect sont considérées comme des données utilisateur sensibles et à caractère personnel soumises aux règles sur les données utilisateur, ainsi qu'à des exigences supplémentaires.

Google Play interdit les applications qui vendent des substances non approuvées ou en promeuvent la consommation, que ces substances soient légales ou non.

• Tous les éléments figurant sur cette liste non exhaustive de produits et suppléments pharmaceutiques non approuvés.

• Produits contenant de l'éphédra.

• Produits contenant de l'hormone hCG (hormone chorionique gonadotrope humaine) en lien avec le contrôle ou la perte de poids, ou présentés en association avec des stéroïdes anabolisants.

• Compléments alimentaires ou produits de phytothérapie contenant des principes pharmaceutiques actifs ou des ingrédients dangereux.

• Allégations fausses ou trompeuses sur la santé, y compris les déclarations insinuant qu'un produit est aussi efficace que des produits délivrés sur ordonnance ou des substances contrôlées.

• Produits ne disposant pas d'une accréditation gouvernementale et présentés comme étant sans risque ou efficaces pour la prévention ou le traitement d'une maladie, ou de troubles médicaux.

• Produits ayant fait l'objet d'actions ou d'avertissements de la part d'un gouvernement ou d'une entité de réglementation.

• Produits dont les noms peuvent être confondus avec ceux de produits pharmaceutiques ou compléments alimentaires non approuvés ou de substances contrôlées.

Nous n'autorisons pas les applications contenant des allégations mensongères concernant la santé, en contradiction avec un consensus médical établi ou présentant un danger pour les utilisateurs.

• Affirmations trompeuses concernant les vaccins (par exemple, prétendre que les vaccins peuvent modifier l'ADN)
• Promotion de traitements dangereux ou non approuvés
• Promotion de pratiques médicales dangereuses, telles que les thérapies de conversion

(1) Cette application présente des allégations médicales ou liées à la santé (remède contre le cancer) qui sont trompeuses.

Les transactions impliquant des services cliniques réglementés ne doivent pas utiliser le système de facturation de Google Play. Pour en savoir plus, consultez l'article Comprendre le règlement Google Play sur les paiements.