Saisir les informations fiscales pour les marchands

Les marchands basés aux États-Unis doivent envoyer le formulaire W-9 de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Numéro de sécurité sociale (SSN)

Si vous êtes un particulier ou une entreprise individuelle et que vous remplissez votre déclaration de revenus en utilisant votre numéro de sécurité sociale (SSN), vous devez utiliser ce numéro lorsque vous mettez à jour votre profil de paiement. Il est important que nos relevés de compte marchand correspondent aux informations que vous avez indiquées à l'IRS. Remarque : le nombre de tentatives pour fournir des informations correctes est limité.​

Numéro d'identification de l'employeur (EIN)

Les sociétés par actions, les partenariats ou les sociétés à responsabilité limitée (LLC, limited liability company) doivent fournir le numéro d'identification de l'employeur (EIN, Employer Identification Number) et le nom de l'entreprise dans leur profil de paiement, car ces éléments doivent correspondre aux informations déclarées à l'IRS.

Dans votre profil de paiement, indiquez la même raison sociale que celle que vous avez déclarée à l'IRS.

Nous devons remplir le formulaire 1099-K pour les développeurs Google Play qui génèrent plus de 20 000 USD en ventes brutes et enregistrent plus de 200 opérations de paiement par an.

Si vous avez généré moins de 20 000 USD et que vous avez quand même reçu un formulaire 1099-K

Google fournit un formulaire 1099-K pour chaque numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number), comme un numéro de sécurité sociale (SSN) ou un numéro d'identification de l'employeur (EIN), qui atteint le seuil de déclaration de l'IRS. Plusieurs raisons peuvent expliquer que vous ayez reçu un formulaire 1099-K alors que vous ne vous y attendiez pas :

• Vous possédez deux comptes avec le même TIN. L'un atteint le seuil de l'IRS, mais pas l'autre. Si vous cumulez les deux comptes, le revenu atteint le seuil du formulaire 1099-K.
• Vous possédez deux comptes avec le même TIN. Individuellement, aucun ne dépasse le seuil de l'IRS, mais il est atteint si vous cumulez les deux comptes.
• Votre entreprise est basée dans le Massachusetts ou dans le Vermont.

Comptes dans le Massachusetts et le Vermont

Le Massachusetts et le Vermont ont modifié leurs exigences concernant le formulaire 1099-K pour l'année fiscale 2018. Google fournira un formulaire 1099-K aux comptes basés dans le Massachusetts ou le Vermont dont le revenu brut total est d'au moins 600 USD. Tous les formulaires 1099-K pour lesquels le seuil de déclaration de l'IRS est atteint, soit un revenu brut total de 20 000 USD et 200 opérations de facturation, seront enregistrés auprès de l'IRS. Lorsque le revenu brut déclaré est inférieur au seuil de 20 000 USD de l'IRS et que le formulaire 1099-K est envoyé en raison de la modification des exigences de l'État, ce formulaire ne sera enregistré que dans le Massachusetts et le Vermont.