Conformément aux obligations sur certains marchés locaux, une retenue d'impôt à la source peut s'appliquer aux développeurs qui proposent des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store dans les pays concernés.
Dans le cadre de son service destiné aux développeurs, Google suit l'évolution de la législation fiscale et informe les développeurs de toute modification de ses règles et règlements fiscaux. Les développeurs peuvent également contacter l'assistance Google Play pour les développeurs afin d'obtenir de l'aide sur les sujets suivants :
- Gérer les taxes dans la Play Console
- Questions sur les taux de taxe
- Conventions et attestations fiscales, ou autres documents
- Autres questions générales sur les taxes
Important : Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils fiscaux. Pour obtenir de tels conseils, consultez un conseiller fiscal professionnel.
Consignes spécifiques à certains pays ou certaines régions
Si vous recevez des paiements dans une devise autre que le réal brésilien et que vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store via un mode de paiement disponible au Brésil, Google ou ses sociétés partenaires de traitement des paiements déduiront de vos revenus le montant des impôts retenus à la source au Brésil. Les impôts retenus à la source au Brésil comprennent l'IRRF (Imposto de Renda Retido na Fonte) et le CIDE (Contribuição de Intervenção no Domínio Econômico), et les taux applicables sont déterminés en fonction de votre emplacement.
Les impôts retenus à la source au Brésil sont déduits de vos revenus si vous recevez des paiements dans une devise autre que le réal brésilien. Si vous êtes un développeur brésilien et que vous recevez des paiements dans une devise autre que le réal brésilien, vous pouvez peut-être migrer vers un compte en réaux brésiliens. Pour en savoir plus sur la migration vers un compte en réaux brésiliens et la prise en charge de cette devise, cliquez ici.
Si votre résidence fiscale se trouve dans un des pays ayant conclu une convention fiscale contre la double imposition avec le Brésil et que vous fournissez vos informations fiscales à Google, Google déterminera si vous pouvez prétendre à un taux de retenue pour l'IRRF. (Le CIDE n'est pas concerné et continuera d'être appliqué.) Pour en savoir plus sur la demande de taux prévus par la convention, cliquez ici.
Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store en Égypte avec facturation directe par l'opérateur (direct carrier billing, DCB), Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 20 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.
Si vous êtes établi en Inde et que vous proposez des applications et des achats via une application sur le Google Play Store, Google déduira de vos revenus l'impôt retenu à la source (WHT) applicable en Inde et le reversera aux services fiscaux indiens. Cet impôt à la source s'élève à :
- 0,1 % du tarif client (hors TPS indienne) si vous avez indiqué votre votre numéro PAN (Permanent Account Number) à Google, ou à
- 5 % du tarif client (hors TPS indienne) si vous n'avez pas indiqué votre numéro PAN à Google.
Afin d'appliquer le taux de retenue fiscale approprié, Google est tenu de collecter votre numéro PAN. Pour fournir votre numéro PAN à Google :
- Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement (Configuration
> Profil de paiement).
- Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
- Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales pour l'Inde", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon
.
- Saisissez ou mettez à jour votre numéro PAN.
- Cliquez sur Enregistrer.
> Profil de paiement).
.Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Koweït avec facturation directe par l'opérateur (DCB), Google ou les sociétés partenaires chargées du traitement des paiements peuvent déduire de vos revenus jusqu'à 5 % d'impôt retenu à la source.
Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store à Myanmar avec facturation directe par l'opérateur (direct carrier billing DCB), Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 2,5 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.
Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Sri Lanka avec facturation directe par l'opérateur (direct carrier billing, DCB), Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 10 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.
Conformément à la législation fiscale taïwanaise locale, Google est tenu de prélever un impôt retenu à la source sur les paiements que vous percevez pour les ventes réalisées via le Play Store auprès d'utilisateurs finaux à Taïwan.
Cela concerne les développeurs qui ne possèdent aucun des numéros suivants :
- Un numéro de TVA à Taïwan (numéro à huit chiffres) ou
- Un numéro d'identification fiscale étranger enregistré à Taïwan ou
- Une approbation d'exonération fiscale valide à Taïwan
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'une des informations ci-dessus, Google sera dans l'obligation d'appliquer et de déduire un impôt retenu à la source de 3 % sur les paiements que vous recevez suite à vos transactions avec les utilisateurs basés dans ce pays. Le cas échéant, Google ne pourra pas obtenir d'attestation de retenue à la source en votre nom auprès des autorités fiscales taïwanaises.
Documents liés aux impôts retenus à la source
Vous pouvez télécharger les documents concernant les impôts retenus à la source sur la page Télécharger des rapports financiers (Télécharger des rapports > Finance) de la Play Console. Vous devez disposer de l'autorisation Afficher les données financières, les commandes et les réponses à l'enquête sur les annulations.
Document d'impôt retenu à la source
Google fournit actuellement un relevé annuel d'impôt retenu à la source, qui reflète les taux de retenue et les montants déduits de vos revenus générés par pays pour l'année civile.
Ces relevés ne sont pas des documents officiels du gouvernement. Google les a préparés seulement à titre informatif. Elles ne sont pas destinées à fournir des conseils fiscaux, juridiques ni comptables, et ne doivent pas être interprétées comme tel. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour obtenir des conseils spécifiques concernant ces déclarations.
Attestations de retenue à la source en Inde (formulaire 16A)
Les attestations de retenue à la source (formulaire 16A) sont fournies chaque trimestre aux développeurs disposant d'un compte marchand basé en Inde. Les informations indiquées dans votre profil de paiement (numéro PAN, nom légal du titulaire du numéro PAN, etc.) doivent être correctes.
Ces attestations sont disponibles 15 jours après la date de dépôt des relevés trimestriels pour un trimestre donné. Par exemple, si la date de dépôt trimestriel est fixée au 31 janvier, les attestations devraient être accessibles à partir du 15 février.
Questions fréquentes
Questions applicables à toutes les régions
Pourquoi le développeur est-il responsable de ces frais ?L'impôt retenu à la source concerne les revenus générés par les développeurs grâce à leurs ventes sur ces marchés locaux.
L'impôt retenu à la source étant obligatoire, la seule façon de ne pas le payer est de retirer votre application de la vente dans les pays où il s'applique.
Oui, l'impôt retenu à la source s'affiche sur une ligne spécifique dans le rapport sur les revenus des développeurs :
- Transactions liées à la facturation directe par l'opérateur en Égypte (EG), au Koweït (KW), au Myanmar (MM) et au Sri Lanka (LK) : "Impôt retenu à la source sur les ventes avec facturation directe par l'opérateur".
- Transactions, quel que soit le mode de paiement utilisé (BR) : "BRAZIL_IRRF" et "BRAZIL_CIDE"
- Transactions, quel que soit le mode de paiement utilisé (TW) : "TAIWAN_WITHHOLDING_TAX_2017_2019," "TAIWAN_WITHHOLDING_TAX_2020" et "TAIWAN_WITHHOLDING_TAX"
Non.
Non. Elle s'applique aux revenus provenant de vos ventes dans le pays ou la région concernés.
Questions sur les certifications aux États-Unis et à Singapour dans la section 3.6 du CRDD
Le Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs Google Play) interdit-il à un développeur de publier, distribuer ou vendre une application sur les marchés des États-Unis et/ou de Singapour ?Non. La section 3.6 du CRDD n'interdit pas la vente sur ces marchés, quel que soit le lieu de résidence physique ou fiscale d'un développeur.
Non. La section 3.6 du CRDD ne nécessite pas d'envoyer une notification si vous souhaitez lancer un jeu ou une application sur les marchés des États-Unis et/ou de Singapour.
En règle générale, non, à moins que votre jeu ou votre application ne proposent un abonnement via l'application et que vous gériez le contenu des abonnements ou offriez une assistance en la matière depuis les États-Unis ou Singapour sans être résident fiscal du pays d'où vous fournissez les services (par exemple, si vous ou vos employés vous trouvez physiquement aux États-Unis ou à Singapour et si vous effectuez les activités de maintenance/d'assistance liées au contenu de l'abonnement dans l'un de ces pays).
Les services ne font pas simplement référence à la vente d'une application ou d'un jeu. De manière générale, les services ne désignent pas la vente de produits intégrés, sauf si ces derniers sont disponibles sur abonnement. Les revenus versés aux développeurs pour les abonnements via l'application peuvent être considérés comme des revenus issus des services.
Les services fournis incluent les actions que vous effectuez pour mettre à jour ou gérer le contenu d'une offre d'abonnement. Ils peuvent également inclure tout service client que vous fournissez concernant la mise à jour ou la gestion du contenu des abonnements. Les services n'incluent généralement pas le développement, la création, la vente, le marketing ni l'assistance pour un jeu ou une application, sauf en ce qui concerne le contenu disponible sur abonnement dans le jeu ou l'application.
Cet aspect du CRDD ne concerne que l'emplacement des activités de l'entité associée au compte de développeur Play concernant la maintenance des abonnements vendus via Google Play. Cela n'inclut pas le travail effectué par une entité associée basée aux États-Unis ou à Singapour si elle n'est pas partie au CRDD.
Veuillez envoyer un e-mail à [email protected] en incluant les informations suivantes :
1. Nom de la personne physique ou de l'entité commerciale associée au compte de développeur Google Play
2. Votre pays de résidence fiscale
3. Motif de la notification :
a. Vous fournissez des services aux États-Unis, mais vous n'y résidez pas.
b. Vous fournissez des services à Singapour, mais vous n'y résidez pas.
c. Vous fournissez des services aux États-Unis et à Singapour, mais vous ne résidez dans aucun de ces deux pays.
d. Autre : veuillez expliquer pourquoi vous envoyez une notification ou pourquoi vous pensez que vous devriez en envoyer une.
4. Informations du compte de développeur Play :
a. Nom
b. ID du profil
Questions spécifiques à l'Inde
Qu'est-ce qu'un PAN ?Un numéro de compte permanent (PAN) est un identifiant alphanumérique à 10 caractères, délivré par le service des impôts indien (Income Tax Department). C'est le numéro d'identification fiscale utilisé pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements à la source.
Veuillez noter que le nom figurant sur l'attestation de retenue à la source ou sur le formulaire 16A est celui qui est associé au numéro PAN que vous avez fourni à Google (et qui est donc utilisé par le service des impôts indien). Google ne peut pas modifier le nom indiqué sur l'attestation. Il est généré à partir des informations fournies par le service des impôts indien.