Jeux d'argent et de hasard utilisant de l'argent réel, jeux et concours

Sous réserve des restrictions et du respect de toutes les règles Google Play, nous autorisons dans certains pays les applications qui permettent ou facilitent les jeux d'argent et de hasard en ligne, à condition que le développeur dépose une demande pour les applications de jeux d'argent et de hasard disponibles sur Google Play, que ce développeur soit un opérateur public approuvé et/ou qu'il soit enregistré en tant qu'opérateur agréé auprès des autorités administratives compétentes en matière de jeux d'argent et de hasard dans le pays spécifié, et qu'il fournisse une licence d'exploitation valide dans le pays désigné pour le type de jeux d'argent et de hasard en ligne qu'il souhaite proposer.

Nous n'acceptons que les applications de jeux d'argent et de hasard autorisées ou concédées sous licence pour les types de produits liés aux jeux d'argent et de hasard en ligne suivants :

• Jeux de casino en ligne
• Paris sportifs
• Courses hippiques (lorsqu'elles sont réglementées et concédées sous licence séparément des paris sportifs)
• Loteries
• Mini ligues fantasy

Les applications éligibles doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• Le développeur doit faire une demande, et sa demande doit être acceptée pour qu'il puisse distribuer son application sur Google Play.
• L'application doit respecter l'ensemble des lois applicables et des normes du secteur de chaque pays dans lequel elle est disponible.
• Le développeur doit disposer d'une licence de jeux d'argent et de hasard valide pour chaque pays ou État/territoire où l'application est diffusée.
• Le développeur ne doit pas proposer de type de produit de jeux d'argent et de hasard qui n'est pas couvert par sa licence de jeux d'argent et de hasard.
• L'application doit empêcher les utilisateurs n'ayant pas l'âge minimal requis de jouer.
• L'application ne doit pas pouvoir être utilisée dans les pays, les États/territoires ou les zones géographiques où la licence de jeux d'argent et de hasard n'a pas été octroyée au développeur.
• L'application NE DOIT PAS être proposée sous forme d'application payante sur Google Play ni utiliser la facturation des achats in-app dans Google Play.
• L'application doit pouvoir être téléchargée et installée sans frais depuis le Google Play Store.
• L'application doit être classée dans la catégorie "Réservé aux adultes" ou dans une catégorie équivalente de l'IARC.
• L'application et la fiche associée doivent afficher clairement des informations concernant le jeu responsable.

Exemples d'infractions

• Jeux acceptant de l'argent en échange de la possibilité de remporter un prix physique ou une somme d'argent
• Applications comportant des éléments ou des fonctionnalités de navigation (éléments de menu, onglets, boutons, WebView, etc.) qui intègrent une "incitation à l'action" pour parier, miser ou participer avec de l'argent réel dans des jeux, des concours ou des tournois, comme les applications qui invitent les utilisateurs à "S'INSCRIRE" ou à "PARTICIPER" pour tenter de gagner un prix en espèces.
• Applications qui acceptent ou gèrent des paris, des devises intégrées à l'application, des gains ou des dépôts pour remporter, en jouant ou non, un prix physique ou une somme d'argent.

Lorsque la loi l'autorise et sous réserve d'exigences supplémentaires concernant les jeux d'argent et de hasard ou les licences de jeux, nous autorisons les programmes de fidélité qui récompensent les utilisateurs par des prix réels ou leur équivalent monétaire, conformément aux critères d'éligibilité suivants du Play Store :

Pour toutes les applications (jeux ou non) :

• Les avantages ou récompenses du programme de fidélité doivent être clairement complémentaires et subordonnés à toute transaction monétaire éligible dans l'application (la transaction monétaire éligible doit être une transaction séparée authentique visant à fournir des biens ou des services indépendants du programme de fidélité). Ils ne peuvent pas faire l'objet d'un achat ni être liés à un mode d'échange qui contrevienne au règlement concernant les jeux d'argent et de hasard utilisant de l'argent réel, les jeux et les concours.
  • Par exemple, aucune partie de la transaction monétaire éligible ne peut représenter des frais ou une garantie de participation au programme de fidélité, et la transaction monétaire éligible ne doit pas entraîner l'achat de biens ou de services à un prix supérieur au prix habituel.

Pour les applications de jeux :

• Les points de fidélité ou récompenses associés à des avantages ou à des récompenses liés à une transaction monétaire éligible ne peuvent être accordés et utilisés que selon un ratio fixe. Celui-ci est indiqué clairement dans l'application ainsi que dans le règlement officiel du programme accessible publiquement. L'obtention de la valeur ou des avantages auxquels l'utilisateur peut prétendre ne peut pas être gagée, accordée ou dépendante des performances dans le jeu ou des résultats basés sur le hasard.

Pour les applications autres que des jeux :

• Les points de fidélité ou récompenses peuvent être associés à un concours ou à des résultats basés sur le hasard s'ils remplissent les conditions ci-dessous. Les programmes de fidélité associés à des avantages ou à des récompenses liés à une transaction monétaire éligible doivent respecter les conditions suivantes :
  • Les règles officielles du programme doivent être publiées dans l'application.
  • Pour les programmes comportant des systèmes de récompenses variables, basées sur le hasard ou randomisées, le règlement officiel du programme doit inclure 1) les probabilités si le programme de fidélité se sert de probabilités fixes pour calculer les récompenses ; 2) la procédure de sélection (c'est-à-dire les variables utilisées pour calculer les récompenses) pour tous les autres programmes de ce type.
  • Pour les programmes proposant des tirages au sort, des loteries ou d'autres promotions de même style, un nombre fixe de gagnants, une date limite fixe de participation, ainsi qu'une date de remise des prix, par promotion, doivent être indiqués dans le règlement officiel.
  • Indiquez clairement dans l'application et dans le règlement officiel du programme tout ratio fixe suivi pour l'attribution et l'utilisation des points de fidélité ou des récompenses.

Nous autorisons les applications contenant des annonces qui font la promotion de jeux d'argent et de hasard, ou de jeux, de concours et de tournois utilisant de l'argent réel, si elles respectent les conditions suivantes :

• L'application et l'annonce (y compris les annonceurs) doivent respecter l'ensemble des lois applicables et des normes du secteur du pays où l'annonce est diffusée.
• L'annonce doit respecter toutes les conditions locales applicables d'octroi de licence pour tous les produits et services de jeux d'argent et de hasard dont elle fait la promotion.
• L'application ne doit pas afficher d'annonce faisant la promotion de jeux d'argent et de hasard s'il est établi que l'utilisateur a moins de 18 ans.
• L'application ne doit pas être inscrite au programme Pour la famille.
• L'application ne doit pas cibler des personnes de moins de 18 ans.
• Si vous faites la promotion d'une application de jeux d'argent et de hasard (telle que définie ci-dessus), l'annonce doit clairement afficher des informations sur le jeu responsable sur sa page de destination, dans la fiche de l'application elle-même ou dans l'application.
• L'application ne doit pas fournir de contenu de simulation de jeux d'argent et de hasard (applications de casino sur les réseaux sociaux, applications avec machines à sous virtuelles, etc.).
• L'application ne doit pas fournir de fonctionnalités d'aide propres aux jeux d'argent et de hasard ou aux jeux, loteries et tournois utilisant de l'argent réel (facilitant, par exemple, les paris, les paiements, le suivi de cotes, des performances ou des résultats sportifs, ou la gestion de fonds de participation).
• Le contenu de l'application ne doit pas promouvoir de services de jeux d'argent et de hasard, ou de jeux, loteries et tournois utilisant de l'argent réel, ni diriger les utilisateurs vers de tels services.

Seules les applications qui répondent aux exigences exposées ci-dessus peuvent contenir des annonces pour des jeux d'argent et de hasard ou des jeux, loteries et tournois utilisant de l'argent réel. Les applications de jeux d'argent et de hasard acceptées (telles que définies ci-dessus) ou les applications de mini ligue fantasy acceptées (telles que définies ci-après) qui respectent les exigences 1 à 6 susmentionnées peuvent inclure des annonces pour des jeux d'argent et de hasard, ou des jeux, loteries ou tournois utilisant de l'argent réel.

Exemples d'infractions

• Application conçue pour les mineurs et diffusant une annonce pour des services de jeux d'argent et de hasard
• Simulation de casino faisant la promotion de casinos utilisant de l'argent réel ou dirigeant les utilisateurs vers de tels casinos
• Application de suivi des cotes sportives intégrant des annonces de jeux d'argent et de hasard qui redirigent l'utilisateur vers un site de paris sportifs
• Applications dont les annonces relatives aux jeux d'argent et de hasard ne respectent pas nos règles sur les annonces mensongères, comme les annonces présentées aux utilisateurs sous forme de boutons, d'icônes ou d'autres éléments interactifs intégrés à l'application

Nous n'autorisons les applications de mini ligue fantasy, telles que définies par la législation locale applicable, que si elles respectent les exigences suivantes :

• L'application est 1) soit distribuée uniquement aux États-Unis, 2) soit éligible conformément aux exigences concernant les applications de jeux d'argent et de hasard et à la procédure de demande décrites ci-dessus pour les pays autres que les États-Unis.
• Le développeur doit envoyer le formulaire de candidature spécifique à la mini ligue fantasy, et sa demande doit être acceptée pour qu'il puisse distribuer son application sur Play.
• L'application doit être conforme à l'ensemble des lois en vigueur et des normes du secteur des pays dans lesquels elle est distribuée.
• L'application doit empêcher les utilisateurs n'ayant pas l'âge minimal requis d'effectuer des paris ou des transactions monétaires dans le cadre de son utilisation.
• L'application NE DOIT PAS être proposée sous forme d'application payante sur Google Play ni utiliser la facturation des achats in-app dans Google Play.
• L'application doit pouvoir être téléchargée et installée gratuitement depuis le Play Store.
• L'application doit être classée dans la catégorie "Réservé aux adultes" ou dans une catégorie équivalente de l'IARC. 
• L'application et la fiche associée doivent afficher clairement des informations relatives au jeu responsable.
• L'application doit être conforme à l'ensemble des lois en vigueur et des normes du secteur pour tout État ou territoire américain où elle est distribuée.
• Le développeur doit détenir une licence valide pour chaque État ou territoire américain exigeant une telle licence pour une application de mini ligue fantasy.
• L'application ne doit pas être utilisable dans un État ou territoire américain pour lequel le développeur ne possède pas la licence requise pour les applications de mini ligue fantasy.
• L'application ne doit pas être utilisable dans les États ou territoires américains où les applications de mini ligue fantasy ne sont pas autorisées.